IP/07/374

Bruxelles, le 21 mars 2007

Transport routier – règles d'accès à la profession: la Commission adresse un avis motivé à la Grèce

La Commission européenne a envoyé aujourd’hui un avis motivé à la Grèce pour ne pas avoir respecté les règles européennes en matière d’accès à la profession de transporteur routier de marchandises et de voyageurs. Il s'agit de la dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour de justice. Dans un contexte de forte croissance du transport routier, ces règles sont essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur et à la qualité du transport professionnel en termes d’efficacité, de sécurité routière et du respect des normes sociales.

D'après la Commission, les examens que doivent passer en Grèce les candidats à l’exercice de la profession de transporteur routier ne respectent pas les conditions fixées par la législation communautaire pour assurer un niveau minimal de qualification professionnelle.

Conformément aux règles européennes^[1], seuls les candidats qui démontrent à travers un examen rigoureux leur connaissance dans une série de matières indispensables pour bien gérer une entreprise du secteur peuvent obtenir le certificat de capacité professionnelle de transporteur routier. Ce certificat permet aux entreprises qui, en plus, satisfont une condition d'honorabilité et qui ont une capacité financière suffisante d'obtenir la licence leur donnant accès au marché communautaire^[2].

La Commission avait procédé en 2006 à une consultation de l’industrie du transport routier pour moderniser et simplifier ces règles tout en assurant une application plus stricte et en améliorant le niveau de qualification dans le secteur^[3]. Les propositions législatives élaborées suite à cette consultation sont attendues avant la fin du premier semestre 2007.

^[1] Directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996 modifiée par la directive 98/76/CE, établissant les conditions minimales pour l'accès à la profession de transporteur par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des documents requis par ces conditions.

^[2] En vertu du règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté et du règlement n° 684/92 du 16 mars 1992 relatif à l’établissement de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus.

^[3] Voir IP/06/1521.