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IP/07/371

Bruxelles, le 21 mars 2007

Tachygraphe numérique pour le transport routier: La Commission adresse un avis motivé à la Grèce

La Commission européenne a adressé aujourd’hui à la Grèce un avis motivé – dernière étape avant le dépôt d’une plainte officielle devant la Cour de justice des Communautés européennes – pour non-respect de la législation européenne relative au tachygraphe numérique. L’installation de cet appareil vise à améliorer la sécurité routière et le respect des durées de conduite et des périodes de repos.

Les États membres de l’Union européenne étaient tenus de mettre en œuvre la législation sur le tachygraphe à partir du 1er mai 2006[1]. Le tachygraphe numérique est ainsi devenu obligatoire pour tous les nouveaux poids lourds et autobus dans l'Union européenne. À ce jour, la Grèce n’a pas encore fixé les modalités juridiques et pratiques nécessaires, notamment celles concernant la délivrance de cartes tachygraphiques aux conducteurs, entreprises, ateliers et agents contrôleurs.

Le tachygraphe numérique est un appareil de contrôle, installé sur les véhicules utilisés dans le domaine des transports par route au titre des dispositions du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil. Il enregistre les durées de conduite, les périodes de travail, les autres périodes de disponibilité, les pauses et les périodes de repos journalier des conducteurs professionnels, ainsi que la vitesse du véhicule et la longueur du trajet.

Sûr et aisément contrôlable, le tachygraphe numérique garantit une meilleure application de la législation communautaire et nationale en matière de transports par route. Son installation constitue une avancée majeure dans les transports par route, que ce soit au niveau de la sécurité sur les routes européennes ou des conditions de travail des conducteurs professionnels.


[1] Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 102 du 11.4.2006).


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