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La Commission approuve le financement public du transport par autobus à Malte

European Commission - IP/07/366   21/03/2007

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IP/07/366

Bruxelles, le 21 mars 2007

La Commission approuve le financement public du transport par autobus à Malte

La Commission européenne a décidé aujourd'hui que les paiements effectués par Malte pour financer le transport en commun sur son territoire constituent des aides d’État tout en étant compatibles avec le marché commun. Malte avait imposé de manière unilatérale des obligations de service public aux opérateurs de bus regroupés au sein de la Public Transport Association, au lieu de conclure des contrats de service public. En contrepartie, elle paie des compensations de service public à ces entreprises.

Saisie par une plainte des Unscheduled Bus Services, une association regroupant des compagnies d'autobus offrant des services occasionnels, la Commission a examiné les compensations octroyées par Malte pour les obligations de service public qu'elle impose aux entreprises appartenant à la Public Transport Association. Elle a constaté que, suivant les critères définis par la Cour de Justice[1], les compensations relèvent des règles de concurrence communautaires en matière d'aide d'État.

Cependant, comme les paiements respectent les règles européennes sur les aides sous forme de compensations pour les obligations de service public dans le domaine du transport[2], la Commission a décidé de les déclarer compatibles avec le marché commun.

La Commission n'est toutefois pas compétente pour se prononcer sur le soutien public que certaines entreprises de transport ont reçu pour renouveler leur parc de véhicules et installer un système électronique de billets, car ces payements ont été effectués avant l’entrée de Malte dans l’Union européenne.


[1] Il s’agit des critères définis dans l'arrêt Altmark Trans, rendu par la Cour de justice le 24 juillet 2003. Lorsque ces critères sont remplis, les compensations des obligations de service public ne sont pas juridiquement qualifiables d'aides d'État.

[2] Voir les conditions du chapitre IV du règlement 1191/69/CE relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.


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