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La Commission autorise l’extension d’une aide fiscale néerlandaise aux navires de croisière commerciaux à voile

Commission Européenne - IP/07/364   21/03/2007

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IP/07/364

Bruxelles, le 21 mars 2007

La Commission autorise l’extension d’une aide fiscale néerlandaise aux navires de croisière commerciaux à voile

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de ne soulever aucune objection contre l’extension d’un régime d’aides fiscales néerlandais visant à réduire la taxation des gens de mer employés sur des navires de croisière commerciaux à voile. Cette mesure vise à accroître l’attractivité des Pays-Bas pour les entreprises de navigation qui exploitent ce type de navire.

Le régime d’aides stimule l’essor du secteur du transport maritime et protège l’emploi des marins européens qui servent à bord de navires battant pavillon d’un État membre de l'Union européenne. En outre, la législation communautaire en vigueur[1] autorise explicitement la réduction des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu pour les gens de mer. La Commission a donc conclu que cette mesure était compatible avec le marché commun.


[1] Les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime constituent le cadre communautaire applicable pour se prononcer sur la compatibilité (JO C 13/3 du 17.1.2004).


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