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IP/07/360

Bruxelles, le 21 mars 2007

Libre prestation des services: la Commission prend des mesures pour lever les obstacles à la prestation de services de paris sportifs au Danemark, en Finlande et en Hongrie

La Commission européenne a officiellement demandé au Danemark, à la Finlande et à la Hongrie de modifier leur législation afin de supprimer les entraves à la libre prestation de services de paris sportifs. Ces demandes font suite à l’examen des réponses aux lettres de mise en demeure envoyées en avril 2006 (voir IP/06/436) par lesquelles la Commission cherchait à établir si les restrictions appliquées par ces pays étaient compatibles avec l’article 49 du traité CE, qui garantit la libre prestation des services. La Commission considère que ces restrictions ne sont pas compatibles avec le droit communautaire existant et que les États membres n’ont pas démontré que les mesures qu’ils ont prises pour limiter la libre prestation de services de paris sportifs sont nécessaires, adéquates et non discriminatoires. En outre, de l’avis de la Commission, les organismes nationaux existants ne peuvent être considérés comme étant sans but lucratif puisqu’ils sont soumis à des objectifs stricts en matière de chiffre d’affaires annuel et qu’ils font souvent appel à des points de vente privés pour commercialiser leurs divers services de paris. Les demandes officielles prendront la forme d’«avis motivés», qui constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

Contexte

La décision de la Commission de vérifier la compatibilité des mesures en question avec le droit communautaire avec est basée sur les plaintes de certains prestataires de services et sur les informations recueillies par les services de la Commission. Les plaintes concernent les restrictions qui s’appliquent à la prestation de services de paris sportifs, notamment l’obligation d’obtenir une concession ou une licence d’État et ce, même pour un prestataire titulaire d’une licence en bonne et due forme dans un autre État membre. Dans certains cas, des restrictions s’appliquent également à la promotion ou à la publicité des services, ainsi qu’à la possibilité, pour les citoyens, de participer aux paris.

Selon un précédent arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, toute restriction répondant à des objectifs d’intérêt général tels que la protection des consommateurs doit être «cohérente et systématique» dans la manière dont elle limite les activités de paris. Un État membre ne peut invoquer la nécessité de limiter l’accès de ses citoyens aux services de paris si, dans le même temps, il les incite à participer aux loteries nationales, aux jeux de hasard ou aux paris qui bénéficient aux finances de l’État.

Les informations les plus récentes sur les procédures d'infraction engagées contre les États membres peuvent être consultées à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


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