Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN DE

IP/07/357

Bruxelles, le 21 mars 2007

Marchés publics: la Commission clôture des procédures d'infraction contre l'Allemagne

La Commission européenne a décidé de clôturer les quatre procédures d'infraction suivantes engagées à l'encontre de l'Allemagne dans le domaine des marchés publics.

Transport d'œuvres d'art

La Commission clôture une procédure concernant l'octroi de marchés de services pour le transport d'œuvres d'art en vue d'expositions temporaires dans des musées publics. En juillet 2005, la Commission avait décidé de traduire l'Allemagne devant la Cour de justice dans cette affaire (IP/05/949). Depuis lors, les autorités allemandes et la Commission ont multiplié leurs efforts conjoints en vue d'améliorer la pratique des marchés publics dans ce domaine, et un accord est intervenu. Les musées publics allemands ont été priés de faire jouer la concurrence pour l'attribution des marchés et de refuser que d'autres entités publiques leur dictent de les attribuer à une entreprise de transport de leur choix. La mise en œuvre des accords conclus avec les autorités allemandes sera suivie de près.

Services de transport par autobus dans la ville de Worms

La Commission a décidé de clôturer une affaire concernant l'octroi d'une concession pour des services de transport par autobus dans la ville de Worms, pour laquelle elle avait adressé un avis motivé à l'Allemagne (IP/06/886). La plainte concernait l'attribution directe d'une concession d'une valeur de quelque 3 millions d'euros par an. Les principes généraux du traité CE (transparence, non discrimination) n'avaient pas été respectés. En décembre 2006, les négociations menées avec les autorités allemandes ont débouché sur la décision de mettre fin à la concession. De plus, un régime de suivi est en cours de négociation avec les autorités allemandes dans le respect total du droit communautaire.

Services juridiques dans les Länder de Brandebourg, de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, de Saxe, de Saxe-Anhalt et de Thuringe

La Commission clôture également une affaire portant sur l'attribution directe de services juridiques dans le contexte d'actions en responsabilité contre les pouvoirs publics aux tribunaux nationaux de plusieurs États allemands. La plainte concernait l'octroi de marchés de services par des municipalités membres de la Kommunaler Schadensausgleich, KSA, une association sans personnalité juridique de pouvoirs publics dans les États allemands de Brandebourg, de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, de Saxe, de Saxe-Anhalt et de Thuringe.

Alors que plus de 3000 contrats sont conclus chaque année pour des services juridiques, ces contrats ne sont pas conclus conjointement mais individuellement par les municipalités concernées, et leur valeur moyenne est d'environ 5000 euros par contrat. Les contrats d'un montant aussi faible ne sont pas couverts par la législation communautaire sur les marchés publics.

Allemagne: services d'élimination des déchets et coopération municipale

La Commission a décidé de clôturer une procédure engagée contre l'Allemagne concernant l'attribution directe par quatre municipalités de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Langerwehe, Inden, Linnich et Würselen) de services d'élimination des déchets à l'association (Zweckverband) Regio Entsorgung, établie spécialement à cet effet par elles,

Selon la Commission, le transfert complet d'un service public d'une entité publique à une autre, pour que ce service soit assuré par le bénéficiaire en toute indépendance et sous sa propre responsabilité, ne constitue pas une offre de services contre rémunération au sens de l'article 49 du traité CE. Un tel transfert relève de l'organisation interne de l'administration publique de l'État membre concerné. Il n'est donc pas soumis à l'application du droit communautaire et des libertés fondamentales de l'UE.

Les dernières informations relatives aux procédures d'infraction concernant tous les États membres se trouvent à l'adresse:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site