Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Marchés publics: procédures d’infraction à l’encontre de la République tchèque et de l’Allemagne

Commission Européenne - IP/07/356   21/03/2007

Autres langues disponibles: EN DE CS

IP/07/356

Bruxelles, le 21 mars 2007

Marchés publics: procédures d’infraction à l’encontre de la République tchèque et de l’Allemagne

La Commission européenne a adressé une demande formelle à l’Allemagne concernant la pratique déjà ancienne des organismes de radiodiffusion publics allemands consistant à attribuer des marchés de travaux, de fournitures et de services sans passer par des procédures d’appels d’offres avec mise en concurrence à l’échelle européenne. La Commission a également adressé une demande formelle à la République tchèque concernant la passation de marchés pour des services de foresterie. Ces demandes formelles prennent la forme d’"avis motivés", deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Allemagne – passations de marchés par des organismes de radiodiffusion publics

La Commission a décidé d’adresser à l’Allemagne un avis motivé concernant la pratique déjà ancienne des organismes de radiodiffusion publics allemands (Rundfunkanstalten) consistant à attribuer des marchés de travaux, de fournitures et de services sans passer par des procédures d’appels d’offres avec mise en concurrence à l’échelle européenne, conformément aux directives relatives à la passation des marchés publics.

La gouvernement allemand avance que ces organismes ne sont pas tenus de se conformer aux règles régissant les marchés publics dans la mesure où ils ne sont pas financés par l'État. En Allemagne, les organismes de radiodiffusion publics sont financés à plus de 80 % par des redevances établies sur la base de traités et de lois d’État. Ces redevances sont perçues directement auprès des contribuables par les organismes de radiodiffusion eux-mêmes, dans le cadre de l’exercice de la puissance publique.

Du point de vue de la Commission, le financement par redevances des organismes de radiodiffusion publics allemands doit être considéré comme un financement d'État. Ces organismes sont, par conséquent, des pouvoirs adjudicateurs et doivent appliquer les règles communautaires relatives aux marchés publics, en veillant à ce que les redevances versées par les citoyens allemands soient utilisées de façon efficace, transparente et économique.

République tchèque – services de foresterie

La Commission a décidé d’adresser un avis motivé à la République tchèque concernant les pratiques de l’entreprise d’État «Lesy České Republiky» (Eaux et Forêts tchèques) en matière de marchés publics. La Commission estime que l’entreprise en question a mal interprété la définition du « pouvoir adjudicateur », ce qui l'a amenée à attribuer des contrats-cadres pour des services de foresterie sans se conformer aux règles applicables en matière de marchés publics et sans en informer la Commission.

En dépit de l’engagement pris par la République tchèque à la suite de la lettre de mise en demeure de la Commission, cette entreprise d’État n’a pas encore pleinement conformé ses pratiques aux règles communautaires en matière de marchés publics.

La Commission considère dès lors que la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation de l’UE sur les marchés publics.

Les informations les plus récentes concernant les procédures d’infraction engagées à l’encontre des États membres sont disponibles sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site