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Marchés publics: procédures d’infraction à l’encontre de la Grèce et de l’Italie

Commission Européenne - IP/07/355   21/03/2007

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IP/07/355

Bruxelles, le 21 mars 2007

Marchés publics: procédures d’infraction à l’encontre de la Grèce et de l’Italie

La Commission européenne a décidé de poursuivre l’Italie devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison de la procédure d’adjudication suivie par la municipalité de L'Aquila pour l’acquisition de tramways. La Commission a également décidé d’adresser une demande formelle à la Grèce concernant un projet forestier à Thessalonique. Cette demande formelle prend la forme d’un "avis motivé", deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Italie – vices dans la procédure d’acquisition de tramways

La Commission a décidé de poursuivre l’Italie devant la Cour de justice des Communautés européennes pour infraction aux règles communautaires relatives aux marchés publics dans la procédure d’adjudication suivie par la municipalité de L'Aquila pour la conception, la réalisation et la gestion de tramways destinés au transport public. La Commission estime que l’adjudication en question a pour objet un marché public de travaux et non une concession de travaux publics. Dès lors, la passation d’un marché public par le biais d’une procédure qui vise l’attribution d’une concession de travaux (une procédure du type «financement de projet», par exemple) constitue une infraction à la directive 93/37/CEE.

En outre, la Commission considère que la modification des conditions de passation du marché public en question après la publication de l’avis de marché, notamment en ce qui concerne la classification des travaux à exécuter, équivaut à une violation des principes énoncés dans le traité CE. Il s’agit en particulier des principes de transparence et de non-discrimination, puisque tous les opérateurs intéressés et qualifiés n’ont pas eu la possibilité de participer à la procédure d’adjudication.

Grèce – protection et revalorisation de la forêt de la ville de Thessaloniki (Seih Sou)

La Commission a demandé formellement au gouvernement hellénique de présenter ses observations sur la compatibilité avec le droit communautaire des procédures pour l'attribution des marchés de 6 sous projets du projet global « Protection et Valorisation du bois environnant de Thessalonique (Seih-Sou) ».

La Commission considère que 2 sous-projets ont été attribués avec l'application de critères de sélection qualitative en tant que critères d'attribution, violant ainsi les dispositions des articles 23, 32 et 36 de la directive 92/50/CEΕ. Par ailleurs, la Commission considère également que les procédures pour l’attribution de ces marchés pour les 6 sous-projets seraient contraires aux principes de la transparence et de l'égalité de traitement entre soumissionnaires, dû au fait qu'elles ont été lancées à un stade où les objets des marchés correspondants ne pouvaient pas être délimités de façon sûre et exacte, ce qui rend leurs objets ambigus.

Les informations les plus récentes concernant les procédures d’infraction engagées à l’encontre des États membres sont disponibles sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


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