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IP/07/353

Bruxelles, le 21 mars 2007

Marchés publics: La Commission réagit à la législation grecque excluant certaines sociétés des marchés publics

Après l'envoi d'une lettre de mise en demeure le 18.10.2006 et un avis motivé le 15.12.2006 au gouvernement hellénique, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice Européenne contre la Grèce concernant la compatibilité de la Décision Ministérielle Commune 24014/2005 relative aux justificatifs nécessaires pour l'application de la loi 3310/2005, telle que celle-ci est modifiée par la loi 3414/2005. Cet acte prévoit la soumission obligatoire et systématique au Conseil National de Radiotélévision sous peine d'exclusion, une série d'extraits de casiers, ainsi que d'autres certificats et déclarations tant des participants que d'autres personnes dites "interconnectées" opérant sur le marché des media.

La Commission considère qu'ainsi formulée, la décision en question introduit d'une part d’autres causes d’exclusion des marchés publics en Grèce incompatibles avec les directives communautaires; d'autre part elle rend l'exercice de la plupart des libertés fondamentales plus difficile ou, tout au moins, moins attractif. Par conséquent, la décision en question est contraire au droit communautaire - tant dérivé (les directives) que primaire (le Traité CE) - applicable aux marchés publics.

La réponse hellénique du 29.1.2006 (sous forme d'un nouveau projet de décision) n'a pas été considérée comme satisfaisante. En effet, le nouveau projet, tout en remplaçant les documents demandés par une déclaration officielle du soumissionnaire qui n'a pas été condamné par une décision définitive ayant autorité de chose jugée pour corruption continue à prévoir l'intervention du Conseil National de Radiotélévision (institution étrangère aux procédures des marchés publics), sous peine d'exclusion, avant la signature du contrat et sans qu'une décision au sens précité ait été prononcée contre le participant. En prévoyant une nouvelle raison d'exclusion, à savoir la non-soumission de la part de l'adjudicataire des documents au Conseil National de Radiotélévision, afin que celui-ci se prononce sur la possibilité pour le soumissionnaire de signer le contrat, non prévue par les directives communautaires, ce projet de décision est contraire aux articles 51 de la directive 2004/17 et 44 de la directive 2004/18.

Les dernières informations sur les procédures d’infraction concernant l’ensemble des États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


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