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Services financiers: la Commission intervient pour améliorer l'efficacité du marché européen des fonds d'investissement

Commission Européenne - IP/07/345   19/03/2007

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IP/07/345

Bruxelles, le 19 mars 2007

Services financiers: la Commission intervient pour améliorer l'efficacité du marché européen des fonds d'investissement

La Commission européenne a pris des mesures dans deux domaines précis en vue d'améliorer l'efficacité du marché unique européen des fonds d'investissement de détail. Ces fonds, appelés OPCVM[1], donnent aux consommateurs l'accès à des placements gérés par des professionnels à un coût abordable, et totalisent actuellement des actifs de plus de 5500 milliards d'euros. D'une part, la Commission a adopté des orientations juridiquement contraignantes concernant la possibilité pour les OPCVM d'utiliser les nouveaux instruments financiers. D'autre part, elle a présenté des orientations concernant les modalités selon lesquelles les autorités du pays hôte devraient exercer un droit de regard limité lorsque des OPCVM sont commercialisés sur leur territoire. Ces éclaircissements garantiront la cohérence dans l'autorisation et la commercialisation des OPCVM sur l'ensemble du territoire de l'UE. La Commission proposera dans le courant de 2007 de réexaminer en profondeur la conception du "passeport" européen pour les OPCVM.

Selon M. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché intérieur et des services : « Ceci est un nouveau pas important vers la mise en place d'un marché unique efficace pour les OPCVM. Nous voulons que les investisseurs puissent bénéficier des produits financiers nouveaux et novateurs. Et nous voulons également supprimer les obstacles administratifs qui empêchent les investisseurs de tirer parti des OPCVM commercialisés dans d'autres États membres. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les régulateurs et avec les parties prenantes sur le marché en vue de développer une approche fondée sur le bon sens, et nous collaborerons avec les États membres pour faire en sorte que ces principes soient respectés.»

Instruments financiers susceptibles d'être utilisés par les OPCVM de l'UE

La Commission a précisé, sous forme d'une directive d'application, les critères qui permettront de déterminer si les différents types d'instruments financiers peuvent être utilisés par les OPCVM. Cette mesure contribuera à lever l'incertitude concernant la possibilité pour les OPCVM d'investir dans les instruments financiers suivants: titres adossés à des actifs, fonds de type fermé admis à la cote, euro-billets de trésorerie, instruments dérivés indiciels et dérivés de crédit.

La Commission a proposé cette directive d'application après avoir consulté le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM). Cette proposition a reçu l'approbation du Parlement européen et des États membres. Ces derniers disposent maintenant d'un délai de 12 mois pour transposer la directive dans leur législation nationale. La Commission suivra attentivement cette procédure pour assurer une application uniforme de la directive sur l'ensemble du territoire de l'UE.

En plus de cette directive d'application, des travaux sont menés au sein du CERVM afin de codifier l'application de ces critères au quotidien par les autorités nationales chargées de la mise en œuvre. Cela permettra également de garantir la cohérence dans leur application. Ces orientations du CERVM figurent à l'adresse http://www.cesr.eu/index.php?page=groups&mac=0&id=28

Commercialisation des fonds d'investissement dans un autre État membre

Aux termes de la directive sur les OPCVM, un fonds autorisé dans un État membre peut être commercialisé dans un autre moyennant la notification des autorités de cet État (autorité "hôte"). Conformément à cette procédure, l'autorité hôte dispose d'un délai maximum de deux mois pour examiner la notification et peut déterminer comment le fonds doit être porté à la connaissance du public et comment sa promotion peut être effectuée sur son territoire. Toutefois, les autorités nationales ne savent pas toujours comment appliquer correctement la procédure et connaissent mal les limites des responsabilités des États membres concernés. Cette situation a entraîné une escalade des frais administratifs et des coûts de mise en conformité, ainsi que des retards significatifs dans la commercialisation des fonds autorisés dans d'autres États membres.

La Commission a donc clarifié les règles applicables sous la forme d'une communication interprétative. En particulier, la Commission a rappelé que l'autorité de surveillance du pays d'origine du fonds d'investissement est seule responsable du contrôle du respect des règles de l'UE, et que la procédure de notification ne peut pas être mise à profit par les États membres pour remettre en question l'autorisation accordée à des OPCVM dans un autre État membre.

Des renseignements complémentaires sur chaque mesure sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/securities/ucits/index_fr.htm


[1] Organismes de placement collectif en valeurs mobilières.


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