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IP/07/320

Bruxelles, le 13 Mars 2007

Meglena Kuneva lance la nouvelle stratégie de protection des consommateurs et soutient les projets de recours collectif

La Commissaire Meglena Kuneva a donné aujourd’hui le feu vert à plus de 20 initiatives, législatives ou non, visant à renforcer d'ici 2013 le commerce de détail au sein du marché intérieur. De nouvelles avancées sont prévues au cours des prochains mois, à savoir un remaniement complet des droits des consommateurs en cas d'achats transfrontaliers, une évaluation approfondie de la meilleure façon de renforcer les voies de recours collectif, de nouvelles propositions destinées à consolider la directive sur la multipropriété et un engagement en faveur d’une ouverture du marché améliorant les opérations transfrontalières de crédit (directive sur le crédit à la consommation). La nouvelle stratégie (2007-2013) de protection des consommateurs entend donner confiance aux citoyens dans le marché intérieur pour qu'ils puissent librement faire leurs achats dans tous les États membres – sur place ou en ligne – et bénéficier ainsi du meilleur prix, de la meilleure qualité et des produits les mieux adaptés à leurs besoins.

« Avec cette stratégie, notre objectif est de réveiller un géant qui sommeille au sein du marché intérieur: le commerce de détail. Nous disposons déjà de nouveaux instruments permettant une évolution spectaculaire des marchés transfrontaliers, mais le comportement des consommateurs ne suit pas. Je veux donner confiance dans le marché, élargir le choix des citoyens et rentabiliser leurs achats. Mon ambition est qu’en achetant un appareil photo numérique sur un site Web de Berlin ou Budapest, un habitant de Birmingham se sente aussi à l’aise qu’en arpentant la principale artère commerçante de sa ville. »

Les dépenses de consommation représentent 58% du PIB de l’UE. Les statistiques montrent que le potentiel du marché intérieur et, notamment, les nouvelles possibilités d’achat en ligne ne sont toujours pas exploités par les entreprises et les particuliers. Le marché intérieur pourrait être le plus grand marché de vente au détail au monde. Or, il reste fragmenté en 27 mini-marchés nationaux, ce qui prive les consommateurs de prix plus compétitifs ainsi que d'un plus vaste choix, et l'économie européenne d'une source supplémentaire de croissance.

Les cinq piliers de la stratégie

1. Une actualisation des droits applicables en cas d’achats transfrontaliers

Incomplet, dépassé et de moins en moins adapté à la révolution de l’économie numérique touchant les produits, les services et les canaux de distribution du commerce de détail, le cadre juridique actuel de la protection des consommateurs sera remanié et simplifié. La priorité ira à la révision de 8 directives essentielles portant aussi bien sur les garanties aux consommateurs que sur la livraison - un processus enclenché par la diffusion du Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (voir IP/07/253). Les autres priorités d’action sont notamment :

  • la directive sur la multipropriété,
  • une nouvelle directive sur le crédit à la consommation,
  • un rapport sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs,
  • un rapport concernant l’application de la directive sur la sécurité générale des produits.

2. Des voies de recours et des mesures coercitives fortes

Les consommateurs ne profiteront pas des avantages du marché unique tant que des mécanismes puissants et performants n’auront pas été mis en place pour la résolution des litiges portant sur les biens et les services.

La Commission adoptera des mesures pour :

  • renforcer le suivi des mécanismes extrajudiciaires de résolution des litiges,
  • réfléchir aux mécanismes de recours collectif en faveur des consommateurs en cas de manquement à la réglementation les protégeant et de violations des règles communautaires en matière d’ententes,
  • rendre compte de l’application de la directive sur les actions en cessation (mesure prévue en 2007, qui sera suivie d’une consultation publique sur les répercussions de la directive),
  • appliquer le nouveau règlement relatif à la coopération pour la protection des consommateurs (CPC) et lutter ainsi contre les fraudes et les violations des règles de protection des consommateurs observées à l’échelon transfrontalier (voir IP/O7/253).

3. Des marchés sûrs

Disposer de produits sûrs est la première des préoccupations des consommateurs. Les actions prioritaires à ce sujet sont entre autres les suivantes :

  • consolidation du système (RAPEX) de surveillance des marchés et d’alerte rapide de l’UE permettant la notification des produits dangereux,
  • renforcement de la coopération avec les autorités américaines et chinoises,
  • collecte de données sur les accidents et blessures liés à des produits ou services ainsi que sur les risques chimiques et analyse de ces risques.

4. Une focalisation des politiques de l’UE sur la protection des consommateurs

Le but est que la protection des consommateurs devienne le principe directeur des décisions stratégiques de la prochaine génération (« Marché intérieur 2 »).

La prise en compte des intérêts des consommateurs lors de la définition des politiques traitant de domaines clés – la santé, les entreprises et l’industrie, l’environnement et les transports – est une priorité fondamentale. À ce sujet, il convient notamment d’évoquer :

  • le libre blanc de la Commission sur le crédit hypothécaire,
  • les services d’intérêt général (SIG) : la Commission garantira, le cas échéant, la préservation d’un service universel à l’échelon de l’UE et des États membres ;
  • la définition d’indicateurs et de statistiques, notamment sur les échanges transfrontaliers entre entreprises et consommateurs (E2C), les convergences ou divergences de prix, la conformité juridique, la confiance, les plaintes des consommateurs, les prix, l'accès et la satisfaction des consommateurs.

5. Une politique d’information

Les consommateurs ont besoin d’une meilleure information, de marchés plus transparents et de moyens d’action politiques.

Les actions prioritaires dans ce domaine englobent :

  • le cofinancement et la coordination du travail du Réseau des centres européens de consommateurs (réseau CEC), qui conseille les citoyens quant à leurs droits en tant que consommateurs et facilite l’accès à des voies de recours dans les affaires transfrontalières ;
  • des campagnes d’information dans les nouveaux États membres, l’élaboration de cursus de troisième cycle sur les questions de consommation, la publication annuelle d’Agenda Europa à l’intention des écoles, la préparation de modules pour l’enseignement des adultes.

Pour de plus amples informations, consulter le site suivant:

http://ec.europa.eu/consumers/overview/cons_policy/index_fr.htm


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