IP/07/315

Bruxelles, le 12 mars 2007

Services financiers : la Commission adopte des mesures complémentaires en matière de transparence des entreprises

La Commission européenne a adopté des mesures complétant le cadre juridique de l'UE établi par la directive relative aux obligations de transparence des entreprises cotées en bourse (2004/109/CE). Cette décision fait suite à un vote positif du Comité européen des valeurs mobilières et au soutien ferme apporté par le Parlement européen le 24 octobre 2006. La directive sur la transparence et ses mesures d'exécution amélioreront la qualité de l'information mise à la disposition des investisseurs concernant les performances des entreprises, leur position financière ainsi que les changements modifiant les participations importantes.

Pour Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, «ces mesures indiquent comment la réglementation communautaire en matière de transparence des informations des entreprises devrait s'appliquer dans la pratique. Elles feront une grande différence en ce qui concerne la protection des investisseurs, la confiance des investisseurs et le fonctionnement des marchés européens des capitaux.»

Les mesures d'exécution de la Commission complètent la directive sur la transparence en ce qui concerne :

• la divulgation d'informations financières par les émetteurs dans les rapports semestriels ;
• la divulgation des participations importantes par les investisseurs ;
• les normes minimales relatives à la diffusion paneuropéenne d'informations réglementées auprès du public ; et
• les exigences minimales à satisfaire pour accepter l'équivalence des réglementations de pays tiers en ce qui concerne certains éléments de la directive.

Ces mesures d'exécution ne vont pas au-delà des exigences que prévoit déjà la directive sur la transparence.

Les États membres doivent transposer la directive sur la transparence dans leur droit national d'ici au 20 janvier 2007, et les mesures d'exécution un an plus tard.

Par ailleurs, la Commission a lancé une consultation publique sur une éventuelle mise en réseau des mécanismes nationaux de stockage des informations financières réglementées, comme l'envisage la directive.

Pour de plus amples informations, voir la page:

http://ec.europa.eu/internal_market/securities/transparency/index_fr.htm