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Bruxelles, le 7 mars 2007

La Commission redouble d’efforts pour alléger les charges administratives pesant sur les petites entreprises

La Commission a soumis un premier ensemble de propositions de réduction pure visant à alléger les charges administratives superflues pesant sur les entreprises, en particulier les PME, sans modifier le niveau de protection. Les trois propositions, qui concernent les entreprises de transport, les petites boulangeries, boucheries et épiceries ainsi que les fusions ou les scissions d’entreprises, font partie intégrante d’un ensemble «d’actions rapides» que la Commission n’a annoncé qu’en janvier de cette année. L’ensemble total de dix actions permettra aux entreprises d’économiser 1,3 milliard d’euros par an en frais administratifs. Elle s’inscrit dans une politique plus vaste de la Commission (allégement de 25 % des charges administratives pesant sur les entreprises au niveau européen d’ici 2012), sur laquelle le prochain Conseil européen devra statuer. Une quatrième action rapide sur les cultures énergétiques a déjà été approuvée le mois dernier et sera adoptée la semaine prochaine. Dans le cadre de ces trois propositions, la Commission fait preuve d’une célérité inédite afin de respecter son engagement de réduire les formalités administratives. Les propositions vont maintenant être soumises au Parlement européen et au Conseil pour adoption. Parallèlement, la Commission commencera à examiner les charges administratives et les obligations d’information superflues dans treize domaines prioritaires tels que l’emploi, la fiscalité, l’agriculture et les statistiques.

Le Vice-Président de la Commission, Günter Verheugen, chargé de la politique des entreprises et de l’industrie, a déclaré: «La Commission respecte ses engagements de réduire les charges administratives superflues. À travers des modifications mineures qui n’affecteront pas le niveau de protection, l’ensemble présenté aujourd’hui permettra de réduire sensiblement les formalités administratives et de faciliter la vie des entrepreneurs. La vitesse avec laquelle nous agissons atteste notre volonté d’alléger les charges administratives pesant sur les entreprises».

Le Vice-Président de la Commission, Jacques Barrot, en charge de transport, a déclaré: «Je me félicite du fait que la politique des transports puisse contribuer à simplifier les réglementations en supprimant des obligations de déclaration qui sont vieilles de 30 ans et qui ne sont plus indispensables pour la gestion des opérations de transport actuelles.»

Charlie McCreevy, Commissaire chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Nous montrons ainsi que nous voulons augmenter davantage encore l’attractivité de l’Europe pour les entreprises. La suppression de ces charges inutiles aura des avantages réels et pratiques pour les entreprises européennes, en particulier les PME. Et comme le montre notre proposition sur les rapports d’expert, augmenter la flexibilité ne signifie pas mettre en cause la protection des actionnaires.»

Markos Kyprianou, Commissaire chargé de la santé, a déclaré: «Je suis pleinement favorable à cet effort d’allégement des charges administratives pesant sur les petites entreprises alimentaires, qui assure les niveaux les plus élevés d’hygiène et de santé alimentaires tout en permettant aux petites entreprises de se développer.»

Le train de mesures présenté aujourd’hui a les caractéristiques suivantes:

• les entreprises ne seront plus tenues de faire réaliser des rapports d’expert coûteux concernant les projets des conditions de fusion ou de scission si les actionnaires ne demandent pas de tels rapports. Cette simplification s’appliquera à plus de 600 000 sociétés anonymes en Europe, même si ce sont avant tout des PME qui devraient faire appel à cette exemption. On estime que le coût moyen de tels rapports s’établit à environ 3 500 euros;
• les transporteurs de fret ne devront pas se munir de documents de transport distincts indiquant les points de passage aux frontières, les itinéraires à suivre, etc. Cette mesure met fin à des obligations de déclaration superflues remontant aux années soixante et aligne les exigences restantes avec les dispositions des conventions internationales en vigueur, tout en permettant aux transporteurs de fret d’utiliser des moyens plus simples de documentation. La simplification s’appliquera à plus de 300.000 transporteurs de fret en Europe, dont une majorité de PME;
• les micro-entreprises dans le secteur alimentaire, telles que les boucheries, boulangeries et épiceries, ne seront plus tenues de se soumettre aux mêmes contraintes que les grands supermarchés en matière de documentation relative aux procédures et pratiques d’hygiène. Les micro-entreprises devront toujours respecter des normes sanitaires élevées, mais elles ne seront plus obligées de répertorier les procédures et d’en conserver des fichiers détaillés. L’analyse a montré que ces entreprises peuvent en fait assurer le même niveau de protection sanitaire sans être soumises à des charges administratives lourdes.

Cet ensemble constitue le premier exemple de propositions de réduction pure avancées par la Commission, avec pour objectif unique de réduire les formalités administratives. Étant donné que les propositions éliminent des charges dépassées ou superflues sans modifier le niveau de protection, la Commission s’attend à ce que les législateurs approuvent rapidement et efficacement le présent ensemble.

La première action rapide relative aux cultures énergétiques a déjà été avalisée par le comité responsable et sera adoptée par la Commission la semaine prochaine. Cette action supprime des charges superflues pesant sur les agriculteurs et les négociants en cultures énergétiques ainsi que sur les sociétés agroalimentaires spécialisées. Trois autres propositions suivront des procédures législatives similaires dans les prochaines semaines:

• simplification des procédures relatives à l’exportation de produits agricoles;
• simplification d’enquêtes statistiques concernant la société de l’information;
• suppression d’exigences superflues concernant les bateaux de pêche de faible tonnage.

Une proposition législative portant mise à jour des procédures administratives relatives au transport (maritime) est déjà en bonne voie au sein du groupe de travail du Conseil. Cette proposition simplifiera les documents «transport» ainsi que les activités de formation des opérateurs de transport.

Deux autres propositions seront soumises aux législateurs d’ici la fin du mois: la proposition de réduction de la fréquence de certaines statistiques agricoles relatives à la population porcine et bovine et l’introduction d’un répertoire électronique permettant d’améliorer l’échange de données relatives aux transports routiers.

Pour de plus amples informations:

http://ec.europa.eu/enterprise/regulation/better_regulation/index_en.htm