IP/07/28

Bruxelles, le 10 janvier 2007

Marché intérieur: la Commission salue la publication du rapport sur les agences de notation de crédit

La Commission européenne a salué la publication, par le Comité européen des régulateurs de valeurs mobilières (CERVM), d’un rapport qui décrit dans quelle mesure les agences de notation de crédit respectent le code de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Ce rapport conclut que dans l’ensemble, les principales agences de notation respectent le code, mais relève également divers écarts. Le CERVM a reçu pour mission de vérifier que les agences de notation se conformaient à ce code, mission qui lui a été confiée dans le cadre de la nouvelle politique de la Commission concernant les agences de notation, qui consiste à combiner les directives relatives aux marchés financiers avec l’autorégulation des entreprises du secteur (voir IP/06/8).

M. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché intérieur et des services, a déclaré: «L’an dernier, nous avons informé les agences de notation qu’elles seraient surveillées de près. De ce point de vue, je salue la publication du rapport du CERVM, qui représente un indicateur utile du niveau de conformité des agences de notation à l’égard du code de l’OICV. Ce rapport confirme que l’autorégulation des agences de notation fonctionne raisonnablement bien. La Commission continuera de suivre les évolutions dans ce domaine, et notamment les effets de la nouvelle loi américaine sur les agences de notation qui entrera en vigueur l’été prochain.»

Dans sa communication, la Commission conclut qu’actuellement, aucune nouvelle initiative législative n’est nécessaire, étant donné que les directives existantes sur les valeurs mobilières (directives sur les abus de marché, sur les exigences de fonds propres et sur les marchés d’instruments financiers) couvrent d’une manière adéquate les aspects les plus importants de leur activité. Elle est convaincue que ces directives, associées à l’autorégulation des agences de notation sur la base du code de conduite de l’OICV, représentent un bon équilibre en matière de réglementation. L’approche de la Commission consiste notamment à suivre activement les évolutions dans ce domaine. En conséquence, la Commission a demandé au CERVM de vérifier que les agences de notation respectaient le code de l’OICV et d’établir un rapport annuel.

Le rapport du CERVM conclut que dans l’ensemble, les principales agences de notation se conforment au code de l’OICV et que les activités des agences de notation sont donc plus transparentes. Toutefois, le rapport signale aussi divers écarts par rapport à ce code, et recommande d’en améliorer certaines dispositions.

À la lumière des principales conclusions du rapport, la Commission estime que les agences de notation devront poursuivre leur effort de mise en conformité avec les dispositions du code, et elle entend faire en sorte que des progrès soit accomplis dans les domaines d’activité des agences où des lacunes ont été constatées. En revanche, rien ne montre qu’une nouvelle législation soit nécessaire dans ce secteur. La Commission continuera cependant de suivre les évolutions dans ce domaine, et notamment les effets de la nouvelle loi américaine sur les agences de notation qui entrera en vigueur l’été prochain.

La communication de la Commission et le rapport du CERVM sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/securities/agencies/index_fr.htm