Navigation path

Left navigation

Additional tools

"Ciel ouvert": Jacques Barrot se félicite du projet d'accord sur l'aviation obtenu par les négociateurs de l'Union européenne et des États-Unis

European Commission - IP/07/277   05/03/2007

Other available languages: EN DE

IP/07/277

Bruxelles, le 2 mars 2007

"Ciel ouvert": Jacques Barrot se félicite du projet d'accord sur l'aviation obtenu par les négociateurs de l'Union européenne et des États-Unis

Jacques Barrot, vice-président de la Commission chargé des transports, se félicite vivement du projet d'accord sur l'aviation obtenu par les négociateurs de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique: "Je me réjouis des progrès effectués cette semaine par les équipes de négociation européenne et américaine. J'ai l'intention de soumettre ce projet d'accord au Conseil "Transports" lors de sa prochaine réunion du 22 mars. Nous avons la possibilité d'obtenir des avantages importants des deux côtés de l'Atlantique. En termes économiques, cet accord sans précédent représenterait un bond en avant: il pourrait se traduire par des gains économiques allant jusqu'à 12 milliards d'euros et 80 000 nouveaux emplois. La décision du prochain Conseil "Transports" sera cruciale. L'espace aérien sans frontières pourrait constituer la pierre angulaire de relations transatlantiques revigorées."

Suite au lancement des négociations lors du sommet transatlantique de 2003 et aux 11 sessions suivantes, les négociateurs sont parvenus aujourd'hui à des résultats sans précédent dans l'histoire de l'aviation internationale depuis la convention de Chicago de décembre 1944. Avec la création du marché intérieur européen – une véritable réussite pour l'Union européenne - il existe désormais de solides fondations en vue d'une révolution dans le secteur de l'aviation internationale, qui se verra traité comme une industrie mondiale "normale". Le tout premier accord UE-USA concernerait 60 % du trafic mondial. Il représenterait une étape concrète importante vers un approfondissement des relations transatlantiques ainsi qu'une contribution majeure à la stratégie de Lisbonne.

À la suite de la visite conjointe à Washington de M. Tiefensee, président du Conseil "Transports", et de M. Barrot, vice-président de la Commission, au début février[1], deux cycles de négociations ont eu lieu du 6 au 9 février à Washington et du 27 février au 2 mars à Bruxelles.

Ces cycles ont permis aux négociateurs de s'accorder sur de nouvelles dispositions importantes par lesquelles la délégation européenne entendait compléter l'accord préliminaire de novembre 2005. L'absence de réforme du régime américain de détention et de contrôle, souhaitée par l'Union européenne en novembre 2005 afin d'autoriser l'accès des compagnies aériennes européennes au marché domestique des États-Unis, avait suscité une vive déception au Conseil "Transports". Le Conseil avait demandé à la Commission d'entamer d'urgence des consultations avec les États-Unis afin de rechercher les éléments susceptibles de rééquilibrer les intérêts.

À cette fin, le texte adopté le 2 mars prévoit les éléments suivants:

a) un protocole supplémentaire sur la détention, l'investissement et le contrôle consistant en:

- des droits en matière de détention, d'investissement et de contrôle des compagnies aériennes étasuniennes par des investisseurs de l'Union européenne;

- des droits en matière de détention, d'investissement et de contrôle, par des investisseurs de l'Union européenne, de compagnies aériennes de pays tiers établies en Afrique et dans des pays européens n'appartenant pas à l'Union européenne;

- des droits en matière d'investissement étranger dans des compagnies aériennes communautaires par des investisseurs européens n'appartenant pas à l'Union européenne;

- des dispositions sur le contrôle, notamment l'élaboration par l'Union européenne et les États-Unis d'une interprétation commune des critères utilisés dans les décisions prises dans les affaires de contrôle des compagnies aériennes;

- la possibilité, pour l'Union européenne, de limiter les investissements étasuniens dans les compagnies aériennes de l'Union.

b) l'octroi unilatéral à l'UE, par les États-Unis, de "droits de septième liberté pour les passagers" pour un certain nombre de pays européens n'appartenant pas à l'Union européenne, c'est-à-dire le droit, pour les compagnies communautaires, d'exploiter des vols entre une ville des États-Unis et une ville de ces pays européens;

c) un certain nombre de droits d'accès au programme américain "Fly America" pour les compagnies de l'Union, concernant le transport de passagers et de fret financé par le gouvernement fédéral des États-Unis. À ce jour, les États-Unis n'avaient jamais octroyé ces droits à un pays tiers;

d) des droits en matière de franchisage et de dénomination commerciale des services aériens, définis pour la première fois dans un accord de ce type, afin d'améliorer la sécurité juridique dans les relations commerciales entre compagnies aériennes;

e) des dispositions sur l'immunité antitrust afin de faciliter les alliances de compagnies aériennes;

f) des dispositions sur l'élaboration de stratégies conjointes UE-USA dans les organisations internationales et dans les relations avec les pays tiers;

g) des dispositions sur la coopération technique UE-USA en matière de changement climatique.

Ces éléments s'ajoutent aux dispositions existantes de l'accord de novembre 2005, dont le Conseil s'est félicité à plusieurs reprises et qui prévoit les points suivants:

a) la reconnaissance de toutes les compagnies aériennes européennes en tant que "transporteurs aériens communautaires" par les États-Unis, ce qui permet la consolidation du secteur aéronautique de l'Union européenne et le respect de la jurisprudence de novembre 2002 dans les arrêts "ciel ouvert";

b) la possibilité, pour tout "transporteur aérien communautaire", de voler entre tout point de l'Union européenne vers tout point des États-Unis, sans aucune restriction de tarif ou de capacité. Cette liberté n'existe pas actuellement;

c) la possibilité d'exploiter des vols transitant par l'Union européenne et les États-Unis vers des pays tiers ("cinquième liberté");

d) la possibilité, pour les compagnies de l'Union, d'exploiter des vols transportant exclusivement du fret transitant par les États-Unis vers un pays tiers, sans que le service ne parte obligatoirement de l'Union européenne (septième liberté – transport exclusif de fret). Les compagnies américaines ne conserveront que leurs droits existants;

e) des dispositions sur les accords commerciaux entre compagnies aériennes (partage des codes, crédit-bail, etc.);

f) des mécanismes de convergence réglementaire sans précédent, notamment en matière de concurrence, d'aides d'État et de sûreté. Les dispositions en matière de sûreté sont cruciales dans la volonté d'élaborer une stratégie de "sûreté à guichet unique";

g) des mécanismes institutionnels comprenant un comité conjoint pour traiter toute question couverte par l'accord et une procédure de règlement des litiges avec des dispositions d'arbitrage.

Cette semaine, les négociateurs ont également adopté un article sur un meilleur accès au marché afin d'optimiser les avantages pour les consommateurs, les compagnies et les travailleurs des deux côtés de l'Atlantique, puisqu'il prévoit une transition vers une deuxième phase de négociations ainsi qu'un agenda des priorités. Cet article prévoit également un mécanisme garantissant l'accord de la deuxième phase en vue de la réalisation de l'objectif final de l'Union européenne, à savoir la création d'un espace aérien sans frontière entre l'Union européenne et les États-Unis.

L'accord de la première phase, s'il est approuvé par le Conseil des ministres des transports, s'appliquerait à partir du 28 octobre 2007.

Parmi les avantages, cet accord crée la possibilité de transporter 26 millions de passagers en plus sur des vols transatlantiques sur une période de 5 ans. À titre de comparaison, le trafic annuel est actuellement tout juste inférieur à 50 millions de passagers. À la fin de la cinquième année, cela signifie que le marché sera 34 % plus important avec l'accord que sans celui-ci.

En éliminant les accords bilatéraux et leurs restrictions sur les droits relatifs au trafic, nous pouvons déjà obtenir une réduction du coût des billets pour les compagnies et les clients privés, avec des bénéfices économiques consolidés compris entre 6,4 et 12 milliards d'euros sur une période de cinq ans.

La levée des obstacles pourrait entraîner la création d'environ 80 000 empois (répartis plus ou moins équitablement entre les États-Unis et l'Union européenne).

Le marché du fret connaîtrait une hausse de 1 à 2 %, ce qui est très significatif étant donné la taille globale du marché (les secteurs européen et américain représentant 70 % de la flotte mondiale).


[1] Voir SPEECH/07/65 – EU-US Open skies: No stone must be left unturned.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website