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Concurrence: l'enquête sectorielle sur les marchés de l'énergie lancée par la Commission confirme l'existence de graves problèmes de concurrence

European Commission - IP/07/26   10/01/2007

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IP/07/26

Bruxelles, le 10 janvier 2007

Concurrence: l'enquête sectorielle sur les marchés de l'énergie lancée par la Commission confirme l'existence de graves problèmes de concurrence

La Commission européenne a publié son rapport final concernant l'enquête sectorielle sur les marchés de l'énergie; elle conclut que les consommateurs et les entreprises pâtissent de l'inefficacité et du coût des marchés du gaz et de l'électricité. Parmi les problèmes rencontrés figurent le degré élevé de concentration du marché, l'intégration verticale de l'offre, de la production et de l'infrastructure qui empêche un accès équitable aux infrastructures et débouche sur des investissements insuffisants dans ces dernières, et enfin la mise en place éventuelle de pratiques collusoires entre les opérateurs en place en vue du partage des marchés. Pour remédier à ces problèmes, la Commission poursuivra ses actions de suivi dans des cas individuels, sur la base des règles de concurrence (lutte contre les ententes, contrôle des opérations de concentration et aides d'État) et prendra des mesures pour améliorer le cadre réglementaire applicable à la libéralisation de l'énergie (voir également IP/07/29). La Commission a déjà effectué un certain nombre d'inspections d'entreprises lorsque ces aspects particuliers le justifient.

La commissaire responsable de la concurrence, Madame Neelie Kroes, s'est exprimée en ces termes: «la lecture de ce rapport mettra mal à l'aise plus d'une entreprise du secteur de l'énergie. Le sous-investissement y est très répandu, en particulier dans les réseaux, et les consommateurs en font les frais. Sur la base des faits concrets contenus dans ce rapport, la Commission prendra de nouvelles mesures en application des règles de concurrence et s'emploiera à améliorer le cadre réglementaire afin de veiller à ce que les consommateurs tirent pleinement profit de la libéralisation et bénéficient d'une énergie sûre, durable et à des prix compétitifs.»

Application effective des règles de concurrence

La Commission fera pleinement usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les règles applicables à la lutte contre les ententes (articles 81, 82 et 86 du traité CE), au contrôle des concentrations (règlement 139/2004) et au contrôle des aides d'État (articles 87 et 88 du traité CE).

La concentration du marché est une préoccupation majeure et un examen approfondi des futures opérations de concentration est essentiel pour veiller à ce que la situation ne se dégrade pas. Comme pour les affaires précédentes (par ex. GdF/Suez – voir IP/06/1558, E.ON/MOL – voir IP/05/1658), la Commission portera une attention particulière aux aspects suivants:

  • cessions, programmes de cession de contrat et/ou de cession de gaz
  • effet des contrats en amont de longue durée sur la concentration en aval.

Les articles 81 et 82 permettent également d'imposer des mesures structurelles de grande envergure comme mesures correctives aux infractions.

En particulier lorsque les aides d'État contribuent à maintenir la concentration des marchés et empêchent que la libéralisation du marché devienne effective, il convient d'appliquer strictement les règles en matière d'aides d'État est nécessaire.

La Commission fera preuve de vigilance face aux pratiques collusoires auxquelles recourent les opérateurs en place pour se partager les marchés, pratiques qui constituent l'une des plus graves menaces à la concurrence et, partant, demeurent une priorité des efforts visant à lutter effectivement contre les ententes. Cette démarche reflète la priorité générale de la Commission qui est de combattre les tentatives des entreprises pour coordonner leur comportement sur le marché au lieu de se livrer concurrence.

L'intégration verticale de l'offre, de la production et de l'infrastructure semble aggraver les problèmes de concurrence en rendant l'accès aux informations essentielles sur le marché inéquitable et en permettant aux opérateurs en place d'adopter un comportement stratégique.

Le manque d'accès aux infrastructures telles que les réseaux de transport et de distribution et/ou les installations de stockage peut entraîner des problèmes de concurrence, en particulier lorsqu'il s'agit de l'accès transfrontalier, et, ce faisant, empêcher l'intégration du marché. Les mesures dans ce domaine doivent comprendre une analyse des réservations de capacité à long terme et de leurs effets sur la concurrence en aval.

L'absence ou le report des investissements par des entreprises de transport dans des sociétés de distribution verticalement intégrées, empêchant de ce fait l'intégration du marché, constitue une autre source de préoccupation sérieuse. L'autorité nationale de concurrence italienne a par exemple constaté qu'un exploitant de réseau verticalement intégré avait délibérément bloqué un projet d'investissement au bénéfice de son département de distribution en privant ses concurrents d'un accès à une capacité plus importante.

Cadre réglementaire

Des questions clés touchant à la structure du marché et au cadre réglementaire devront également être abordées parallèlement au respect du droit de la concurrence dans les cas individuels. L'enquête sectorielle a recensé plusieurs lacunes générales du cadre réglementaire régissant les marchés du gaz et de l'électricité, qui ont été prises en compte dans l'examen par la Commission des mesures de régulation du marché intérieur du gaz et de l'électricité (voir MEMO/07/9).

Contexte

L'enquête sectorielle a été lancée en juin 2005 (voir IP/05/716 et MEMO/05/203). De premiers résultats ont été présentés sous la forme d'un document de réflexion (voir IP/05/1421 et MEMO/05/425). Ce document a été suivi d'un rapport préliminaire en février 2006 qui a donné le coup d'envoi d'une consultation publique (voir IP/06/174 et MEMO/06/78).

Les acteurs intéressés, dans les communications qu'ils ont adressées, ont salué l'objectivité du rapport et les informations détaillées qu'il contenait. Les contributions ont été apportées par des entreprises du secteur de l'énergie, à la fois les opérateurs en place et les nouveaux arrivants, des régulateurs nationaux, des autorités de concurrence, des cabinets de consultants, des cabinets juridiques, des négociants en énergie, des exploitants de réseaux, des clients, des associations professionnelles et des organismes publics. Nombre d'entre eux ont appelé à un renforcement des mesures de régulation. Seuls les opérateurs en place – verticalement intégrés – se sont opposés à de nouvelles mesures, en particulier le découplage de la propriété. Un complément d'information concernant l'enquête sectorielle est disponible à l'adresse ci-dessous:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/others/sector_inquiries/energy/

Voir également MEMO/07/15.


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