Bruxelles, le 1er mars 2007
Concurrence: La Commission menace Microsoft de nouvelles sanctions pour pratique de prix excessifs en l'absence d'innovations significatives dans les informations sur l’interopérabilité
La Commission européenne a adressé à Microsoft une communication des griefs pour non-respect de certaines de ses obligations lui incombant en vertu de la décision de la Commission de mars 2004 (voir IP/04/382). Un volet de cette décision estimait que Microsoft avait enfreint les règles du traité CE sur l'abus de position dominante (article 82) en se servant de son quasi-monopole sur le marché des systèmes d’exploitation pour PC pour restreindre la concurrence sur le marché des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail. Microsoft était par conséquent tenu de divulguer une documentation complète et précise sur les interfaces dans des «conditions raisonnables et non discriminatoires», pour assurer une parfaite interopérabilité entre les serveurs de groupe de travail d’une autre marque et les PC et serveurs Windows. Dans la communication des griefs, la Commission expose son point de vue préliminaire selon lequel les informations sur l'interopérabilité ne contiennent pas d'innovations significatives, rejetant comme infondées les 1500 pages d'argumentation produites par Microsoft depuis décembre 2005, et par conséquent que les prix proposés par Microsoft sont excessifs. Microsoft dispose d'un délai de quatre semaines pour répondre à la communication des griefs, après quoi la Commission pourra imposer une astreinte journalière pour non-respect de la décision de mars 2004. La question de savoir si les informations sur l'interopérabilité sont complètes et précises est toujours à l'examen à la Commission.
La Commissaire chargée de la concurrence, Nellie Kroes, a déclaré: «Microsoft a accepté le principe selon lequel la tarification devait principalement reposer sur le caractère novateur de ses protocoles. La Commission estime actuellement que ces protocoles ne contiennent pas d'innovation significative. Aussi suis-je une nouvelle fois contrainte de prendre des mesures formelles pour obtenir de Microsoft qu'il se conforme à ses obligations.
Microsoft propose deux accords de licence distincts aux sociétés qui souhaitent obtenir des informations sur l'interopérabilité comme prévu par la décision de 2004. Le premier, appelé «No Patent Agreement», permet aux titulaires de la licence d'utiliser les protocoles qui contiennent ensemble les informations sur l'interopérabilité, mais sans prendre de licence pour les brevets dont Microsoft revendique la nécessité, revendication que contestent certains tiers. Le second («All IP Agreement») combine cette première licence avec une licence pour ces brevets contestés. Les sociétés sont donc libres de choisir l'accord qui leur convient selon qu'elles considèrent qu'elles ont besoin ou non d'une licence de brevet. Ces deux licences confirment qu'une appréciation du caractère raisonnable des prix pratiqués par Microsoft dépend de la question de savoir si les protocoles contiennent des innovations et, si c'est le cas, de ce qui est facturé pour des technologies comparables sur le marché.
Pour ces deux licences, Microsoft a réparti les protocoles selon trois catégories de prix : or, argent et bronze, ces catégories étant fondées sur le degré d'innovation revendiqué. Microsoft s'est déjà accordé à reconnaître une quatrième catégorie de protocoles, ne présentant pas nécessairement un caractère novateur, pour lesquels il n'y aura pas de redevances.
La Commission considère en première analyse qu'il n'y a pratiquement aucune innovation dans les 51 protocoles relevant du «No Patent Agreement» dont Microsoft a affirmé qu'ils contenaient une innovation non brevetée et que les taux de redevance actuellement appliqués par Microsoft pour cet accord sont par conséquent excessifs. Ce point de vue tient compte de l'avis du mandataire (voir IP/05/1215) et des conseillers techniques de la Commission (TAEUS), qui considèrent tous qu'aucun protocole des catégories «or» et «argent» ne contient la moindre innovation. Ces protocoles représentent plus de 95% du prix de l'ensemble de la documentation technique. Le mandataire considère que sur un total de 160 revendications, seules quatre, se rapportant à des protocoles de relativement moindre importance relevant de la catégorie «bronze», présentent un degré d'innovation, qui plus est limité.
En ce qui concerne les autres revendications, le mandataire a émis l'avis suivant:
«il a été considéré que toutes les caractéristiques décrites, soit étaient des applications, par Microsoft, de développements effectués antérieurement par d'autres, soit avaient été prévues par des développements antérieurs et n'étaient que des extensions mineures et évidentes de ces travaux antérieurs.»
TAEUS, qui a examiné les principaux protocoles «or» et «argent», est arrivé aux mêmes conclusions en ce qui concerne leur manque d'innovation.
Dans le cas du «All IP Agreement», la Commission est partie du principe que l'existence de brevets montre que ces protocoles présentent un certain degré d'innovation, même si les tiers restent libres de contester les revendications de brevet de Microsoft devant une juridiction appropriée ou de mettre en place des logiciels qui, selon eux, ne sont pas incompatibles avec la technologie brevetée. Quoi qu'il en soit, le mandataire tire de son analyse la conclusion que la plupart des informations ne portent que sur la résolution des problèmes spécifiques à Windows et ne contribueront pas à améliorer les fonctions des systèmes d'exploitation du titulaire de la licence. Le mandataire a également fourni à la Commission des preuves que des technologies comparables étaient disponibles gratuitement.
Le mandataire laisse entendre, dans son analyse, que les technologies brevetées peuvent, dans un nombre très limité de cas, aller au-delà de la simple résolution des problèmes d'interopérabilité spécifiques à l'environnement Windows. Il a toutefois encore apporté la preuve que, dans ce genre de cas, des technologies comparables, notamment des technologies offertes par Microsoft lui-même, sont disponibles gratuitement.
À la lumière de ces éléments, la Commission estime à titre préliminaire que les taux de redevance actuellement appliqués par Microsoft pour son accord «All IP Agreement» sont aussi excessifs.
Pour de plus amples informations, voir le MEMO/07/90 et
http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases/microsoft/index.html
