IP/07/1966

Bruxelles, 19 décembre 2007

Réforme de la PAC: la réforme du secteur vitivinicole renforcera la compétitivité des vins européens

La Commission européenne se félicite de l’accord intervenu aujourd’hui entre les ministres de l’agriculture de l’Union européenne sur la réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole. Les changements qui seront mis en œuvre permettront d’équilibrer le marché vitivinicole, d’éliminer les mesures d’intervention sur les marchés et leur cortège de coûteux gaspillages et de réorienter le budget au profit de mesures plus positives et plus proactives de nature à renforcer la compétitivité des vins européens. La réforme prévoit une restructuration rapide du secteur vitivinicole; à cet effet, un régime d’arrachage volontaire sera mis en place sur une durée de trois ans en vue d’éliminer du marché les excédents de production et les vins non compétitifs. Les subventions destinées à la distillation de crise et à la distillation en alcool de bouche seront progressivement retirées et les montants correspondants, réaffectés sous la forme d’enveloppes nationales, pourront être utilisés au profit, par exemple, de la promotion des vins sur les marchés des pays tiers, de l’innovation ainsi que de la restructuration et de la modernisation des vignobles et des chais. La réforme garantira la protection de l’environnement dans les régions viticoles; elle permettra également de sauvegarder les politiques de qualité traditionnelles et bien établies et de simplifier les règles d’étiquetage, dans l’intérêt tant des producteurs que des consommateurs. La réforme entrera en vigueur le 1^er août 2008.

«Je suis ravie que nous ayons pu trouver un compromis, a déclaré M^me Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, et je voudrais remercier les ministres pour leur détermination à résoudre des problèmes épineux. Plutôt que de dépenser une bonne part de notre budget à nous débarrasser des excédents, nous allons pouvoir nous focaliser sur les défis de la concurrence et la reconquête de parts de marché. Nous n’avons pas obtenu tout ce que nous voulions, mais nous sommes parvenus à un accord équilibré. J’espère que les États membres feront bon usage des nouveaux outils disponibles.»

Les grandes lignes de l’OCM vitivinicole révisée

Enveloppes nationales: ces enveloppes permettront aux États membres d’adapter des mesures à leur situation particulière. Parmi les mesures envisageables, on peut citer les actions de promotion dans les pays tiers, la restructuration/conversion des vignobles, la modernisation de la chaîne de production, l’innovation, l’aide à la récolte en vert et de nouvelles mesures de gestion de crise.

Mesures de développement rural: des fonds seront transférés au profit de mesures de développement rural et strictement réservés aux régions viticoles. Les mesures concernées peuvent notamment porter sur l’installation des jeunes agriculteurs, l’amélioration de la commercialisation, la formation professionnelle, l’aide aux organisations de producteurs, les aides destinées à couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de revenus liés à l’entretien des paysages à valeur culturelle, et la retraite anticipée.

Droits de plantation: il est prévu d’abolir les droits de plantation à compter de 2015, mais ceux-ci pourront être maintenus au niveau national jusqu’en 2018.

Retrait progressif des régimes de distillation: la distillation de crise sera limitée à quatre ans, à la discrétion des États membres, jusqu’à la fin de la campagne 2011-2012; les dépenses y afférentes seront quant à elles plafonnées à 20 % de l’enveloppe nationale la première année, à 15 % la deuxième année, à 10 % la troisième année et à 5 % la quatrième année. La distillation en alcool de bouche sera progressivement éliminée sur une période de quatre ans. Elle fera l’objet d’un paiement couplé pendant la période de transition, qui sera remplacé par le paiement découplé unique par exploitation. Les États membres auront la possibilité de demander la distillation des sous-produits; celle-ci sera financée sur l’enveloppe nationale, mais à un niveau considérablement inférieur au niveau actuel, de manière à couvrir les coûts de collecte et de transformation des sous-produits.

Introduction d’un paiement unique par exploitation: un paiement découplé unique par exploitation sera accordé aux producteurs de raisins de cuve, à la discrétion des États membres, ainsi qu’à tous les producteurs qui arrachent leurs vignes.

Arrachage: un régime d’arrachage volontaire est prévu sur une période de trois ans pour une superficie totale de 175 000 hectares, avec des primes dégressives d’une année sur l’autre. L’État membre peut mettre un terme à l’arrachage si la superficie concernée dépasse 8 % de sa surface encépagée totale ou 10 % de la surface totale d’une région donnée. La Commission peut elle aussi mettre un terme à l’arrachage si la superficie concernée atteint 15 % de la surface encépagée totale d’un État membre. Enfin, les États membres peuvent s’opposer à l’arrachage dans les zones de montagne ou de forte déclivité ainsi que pour des questions de protection de l’environnement.

Pratiques vitivinicoles: la charge d’approuver de nouvelles pratiques œnologiques ou de modifier celles qui existent sera transférée à la Commission, qui évaluera les pratiques œnologiques admises par l’OIV et les ajoutera, le cas échéant, à la liste des pratiques admises par l’Union européenne.

Amélioration des règles en matière d’étiquetage: les vins assortis d’une indication géographique protégée et ceux qui sont assortis d’une appellation d’origine protégée constitueront le fondement du concept de vin de qualité de l’Union européenne. Les politiques nationales bien établies en matière de qualité seront sauvegardées. Quant à l’étiquetage, il sera simplifié. À titre d’exemple, les étiquettes des vins de l’Union européenne dépourvus d’indication géographique pourront porter la mention du cépage et de l’année de récolte. Par ailleurs, certaines mentions et formes de bouteilles traditionnelles pourront conserver la protection dont elles bénéficient.

Chaptalisation: la chaptalisation restera autorisée, mais le niveau maximal de l’enrichissement par ajout de sucre ou de moût sera réduit. En cas de circonstances climatiques exceptionnelles, les États membres pourront solliciter de la Commission un relèvement du niveau d’enrichissement.

Aide à l’utilisation des moûts: l’aide à l’utilisation des moûts peut être versée sous sa forme actuelle pendant quatre ans, période transitoire après laquelle les dépenses correspondantes devront être transformées en paiements découplés aux viticulteurs.