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Antitrust: la Commission interdit les commissions multilatérales d’interchange intra-EEE de MasterCard

Commission Européenne - IP/07/1959   19/12/2007

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IP/07/1959

Bruxelles, le 19 décembre 2007

Antitrust: la Commission interdit les commissions multilatérales d’interchange intra-EEE de MasterCard

La Commission européenne a décidé que les commissions multilatérales d’interchange (CMI) appliquées par MasterCard aux transactions par carte de paiement transfrontalières effectuées au moyen de cartes de débit et de crédits aux consommateurs, portant le logo MasterCard ou Maestro dans l’Espace économique européen (EEE) enfreignent les règles du traité CE relatives aux pratiques commerciales restrictives (article 81). La Commission est arrivée à la conclusion que les CMI de MasterCard, qui sont perçues pour tout paiement effectué à un point de vente au détail, gonflent le coût de l’acceptation des cartes par les détaillants sans générer de gains d’efficacité prouvée. MasterCard dispose d’un délai de six mois pour se conformer à l’injonction faite par la Commission de supprimer ces commissions, sous peine de se voir infliger, par cette dernière, des astreintes journalières d'un montant équivalant à 3,5% de son chiffre d'affaires mondial journalier au cours de l'année financière précédente. Les CMI ne sont pas illégales en tant que telles. Toutefois, lorsqu’elles sont appliquées dans le cadre d’un système de cartes de paiement ouvert tel que celui de Mastercard, elles ne sont compatibles avec les règles de concurrence de l'UE que si elles contribuent au progrès technique et économique et profitent aux consommateurs. Dans l’UE, plus de 23 milliards de paiements, d’une valeur totale supérieure à 1 350 milliards €, sont effectués chaque année au moyen de cartes de paiement.

Mme Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les accords sur les commissions multilatérales d’interchange telles que celles appliquées par Mastercard gonflent le coût de l'acceptation des cartes par les détaillants. Ce sont les consommateurs qui paient la facture, puisqu'ils risquent de payer deux fois pour les cartes de paiement: une première fois sous la forme de frais annuels payés à leur banque et une seconde fois sous la forme de prix de détail majorés payés non seulement par les utilisateurs de cartes, mais aussi par les clients qui payent en liquide. La Commission n’acceptera ces commissions que si elles favorisent clairement l'innovation au profit de tous les utilisateurs.»

Les CMI

Le modèle d’entreprise de MasterCard comprend un mécanisme déterminant un prix minimum que les commerçants doivent acquitter pour accepter les cartes de paiement de l’organisation. Ce mécanisme est fondé sur un réseau complexe de commissions interbancaires convenues au niveau multilatéral que le secteur appelle «commissions d'interchange». La décision de ce jour porte sur les commissions d’interchange intra-EEE par défaut de MasterCard (ci-après dénommées «CMI de Mastercard»). Les CMI de MasterCard sont des redevances à acquitter pour chaque paiement effectué à un point de vente. Elles varient entre 0,4 % de la valeur de la transaction, majoré de 0,05 €, et 1,05 %, majoré de 0,05 €, pour les paiements effectués au moyen de cartes de débit Maestro, et entre 0,80 % et 1,20 % pour les transactions effectuées au moyen de cartes de crédit «consommateurs» MasterCard. La commission est prélevée par la banque du client (la «banque émettrice») et facturée à la banque du commerçant (la «banque acquéreuse»), laquelle tient compte de cet élément de coût dans les prix qu’elle pratique à l'égard des commerçants.

Les CMI de MasterCard s’appliquent à la quasi-totalité des paiements par carte transfrontaliers effectués dans l'EEE et aux paiements par carte nationaux réalisés en Belgique, en Irlande, en Italie, en République tchèque, en Lettonie, au Luxembourg, à Malte et en Grèce. Près de 45% des cartes de paiement utilisées dans l’EEE portent soit le logo MasterCard, soit le logo Maestro et les cartes MasterCard sont acceptées par près de 85 % des commerçants acceptant les cartes de débit dans l'EEE.

La Commission a interdit les CMI de MasterCard parce qu’elles gonflent la base sur laquelle les banques acquéreuses calculent les prix facturés aux commerçants pour l’acceptation des cartes de paiement, étant donné que les CMI représentent une part importante du prix final payé par les commerçants pour l’acceptation des cartes de paiement MasterCard. Cette restriction de la concurrence par les prix porte préjudice aux commerçants et à leurs clients.

MasterCard a présenté ses CMI comme un instrument servant à «maximiser la production du système». Elle n’a toutefois pas communiqué, au cours des quatre années qu’à duré l’enquête, les éléments de preuve empiriques requis pour démontrer l'existence d'éventuels effets positifs en matière d'innovation et d'efficience qui permettraient de faire bénéficier les consommateurs d'une partie équitable des avantages découlant des CMI. La Commission est par conséquent arrivée à la conclusion que les CMI de MasterCard ne génèrent pas de gains d’efficacité objectifs susceptibles de faire contrepoids à leurs effets négatifs sur la concurrence par les prix entre les banques membres de MasterCard.

L’enquête

L’enquête de la Commission était fondée, au départ, sur une série de notifications communiquées entre mai 1992 et juillet 1995 par le prédécesseur en droit de MasterCard, à savoir Europay International S.A., ainsi que sur une plainte déposée par EuroCommerce en mai 1997. Après deux communications des griefs (voir MEMO/06/260) et une audition en novembre 2006, la Commission a continué d’examiner les arguments de MasterCard en procédant à une enquête complémentaire.

Pratique décisionnelle antérieure

En 2002, la Commission a accordé une exemption pour un système similaire proposé par Visa (voir IP/02/1138) après que cette dernière a proposé d’apporter des modifications substantielles à sa CMI. Elle a en particulier proposé de ramener progressivement le niveau de ses commissions d’un taux moyen de 1,1% à 0,7% d'ici la fin de l’année 2007 et de plafonner les commissions au niveau des coûts de certains services. Visa a aussi amélioré la transparence des commissions et a permis aux banques de fournir aux commerçants des informations concernant la CMI. Cette exemption expire toutefois le 31 décembre 2007 et à partir de cette date, Visa sera tenue de garantir la pleine conformité de son système avec les règles de concurrence de l'UE.

SEPA

La décision relative aux CMI de MasterCard fait suite à l’enquête sectorielle menée par la Commission dans le domaine de la banque de détail en 2005 et 2006 (voir IP/07/114 et MEMO/07/40), qui a permis de conclure que les accords sur les commissions d’interchange risquaient d’entraver l’amélioration de la rentabilité du secteur des cartes de paiement et la création d'un espace unique de paiement en euros (SEPA). L’enquête a permis de constater que dans cinq pays de l’EEE (Danemark, Pays-Bas, Norvège, Finlande et Luxembourg), le système de cartes de paiement fonctionne sans CMI. La décision concernant MasterCard soutiendra la création d'un SEPA en favorisant une concurrence accrue sur le marché des cartes de paiement et en empêchant une hausse artificielle des frais imputés aux commerçants due à l'application d'un mécanisme illégal de fixation des prix tel que les CMI de MasterCard.
Voir également le MEMO/07/590.


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