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Marché intérieur: la Commission définit la stratégie pour les marchés du crédit hypothécaire de l'UE

European Commission - IP/07/1955   18/12/2007

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IP/07/1955

Bruxelles, le 18 décembre 2007

Marché intérieur: la Commission définit la stratégie pour les marchés du crédit hypothécaire de l'UE

La Commission européenne a publié un Livre blanc consacré à l'intégration des marchés du crédit hypothécaire de l'UE. Ce document résume les conclusions d'un vaste examen des marchés européens du crédit hypothécaire résidentiel et présente un ensemble équilibré de mesures destinées à améliorer l'efficience et la compétitivité de ces marchés, au profit des consommateurs, des prêteurs hypothécaires et des investisseurs. Pour y parvenir, des progrès doivent être accomplis notamment dans les domaines de l'offre transfrontière, de la diversité des produits, du renforcement du pouvoir des consommateurs et de la mobilité des clients.

Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Cet ensemble équilibré de mesures vise à mettre en place un marché hypothécaire plus performant et plus compétitif, dans lequel les consommateurs peuvent choisir les produits qui répondent le mieux à leurs besoins, avec la garantie que leur prêteur agit de manière responsable.»

De toute évidence, le marché unique du crédit hypothécaire résidentiel est loin d'être terminé. Des obstacles limitent l'activité transfrontère, tant du côté de l'offre que du côté de la demande, ce qui réduit la concurrence et les possibilités de choix sur le marché. On ne peut sous-estimer l'influence de facteurs tels que la langue, la distance, les préférences des consommateurs ou les stratégies des organismes de prêt, mais d'autres éléments susceptibles d'entraver ou d'augmenter considérablement les coûts de l'offre ou de la demande de crédit hypothécaire dans un autre État membre de l'UE peuvent faire l'objet d'initiatives politiques adéquates. Selon certaines estimations, la suppression de ces barrières permettrait de réduire les intérêts à verser pour un prêt hypothécaire de 100 000 euros de 470 euros par an.
Par conséquent, la Commission s'efforce d'améliorer la compétitivité et l'efficience des marchés du crédit hypothécaire en encourageant l'offre et le financement transfrontières du crédit hypothécaire, et en améliorant la diversité des produits offerts. Le Livre blanc reconnaît par ailleurs qu'un marché ne peut être efficient si les consommateurs ne sont pas confiants et préparés, et en mesure de rechercher et de choisir le produit qui convient le mieux à leurs besoins.

Les événements observés récemment tant aux États-Unis qu'en Europe ont mis en lumière l'importance du crédit hypothécaire d'un point de vue économique et social. Dans la mesure du possible, le Livre blanc tire également les premières leçons de la crise récente des marchés financiers.

Des solutions non législatives sont annoncées, en ce qui concerne notamment le registre foncier, l'évaluation des biens et les procédures de vente forcée. La Commission n'exclut pas de proposer de nouvelles mesures législatives à l'avenir si nécessaire. Toutefois, tant que l'on n'aura pas entrepris une analyse d'impact rigoureuse, notamment une analyse quantitative des coûts et bénéfices, et bouclé les consultations avec toutes les parties intéressées, la Commission estime qu'il est prématuré de déterminer si une approche législative produirait la valeur ajoutée nécessaire.
Le Livre blanc et l'analyse d'impact qui l'accompagne sont disponibles à l'adresse:
http://ec.europa.eu/internal_market/finservices-retail/home-loans/integration_fr.htm

FAQs: MEMO/07/593


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