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IP/07/1914

Bruxelles, le 12 décembre 2007

Directive sur les services de paiement: la Commission encourage une mise en œuvre rapide et cohérente au niveau national

La Commission européenne doit aider les États membres à mettre en œuvre la directive sur les services de paiement (DSP). Publiée récemment au Journal officiel de l'UE, la directive doit maintenant être transposée dans les droits nationaux au plus vite, et dans tous les cas avant le 1er novembre 2009. La Commission créera notamment des ateliers sur les meilleures pratiques et un site web interactif de questions-réponses. La DSP doit permettre de rendre les paiements électroniques à l’intérieur de l'UE - notamment les virements, les prélèvements automatiques et les paiements par carte – aussi aisés, efficaces et sûrs que les paiements effectués à l’intérieur d'un État membre, en jetant les bases légales nécessaires à la mise en place d’un espace unique de paiement en euros (SEPA). Elle renforcera les droits et la protection de tous les utilisateurs des services de paiement (consommateurs, détaillants, entreprises et pouvoirs publics).

Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché intérieur et des Services, a déclaré: «Le SEPA ne pourra devenir réalité que s’il existe un cadre juridique cohérent pour les paiements transfrontaliers. La directive sur les services de paiement étant à présent publiée, les États membres doivent respecter leur engagement de mettre en œuvre cette directive cruciale avant le 1er novembre 2009. Des ateliers pratiques et des outils sont à leur disposition pour qu’ils y parviennent de façon rapide et cohérente.»

Assurer la mise en œuvre cohérente de la DSP au niveau national

Bien que l’approche générale retenue pour la DSP soit celle d’une harmonisation totale, quelques-unes des dispositions de la directive laissent une certaine marge d’appréciation aux États membres. La coopération entre les autorités de régulation nationales et la Commission sera donc nécessaire pour assurer la transposition cohérente, rapide et équivalente de ces dispositions dans le droit national.

Pour aider les États membres pendant la phase de mise en œuvre, un «groupe de transposition» sera chargé de comparer les approches adoptées par les États membres afin de faire apparaître toute discordance à un stade précoce et de donner une interprétation claire et détaillée des dispositions de la DSP. Le groupe, qui sera présidé par la Commission, comprendra des représentants des États membres chargés de rédiger les règles nationales de mise en œuvre. De plus, la Commission organisera des réunions régulières avec le secteur des paiements et d’autres parties concernées afin d'identifier les problèmes qui pourraient se poser pendant le processus de mise en œuvre.
La Commission a également créé un site web de questions-réponses sur lequel les États membres peuvent poser des questions, dans toutes les langues de l'UE, à l'aide d’un formulaire normalisé. L'objectif est de répondre rapidement à toutes les questions, au plus tard dans les trois mois, à condition qu’une nouvelle consultation du groupe de transposition ne soit pas nécessaire. De plus, pour des raisons juridiques, toutes les réponses sont données sans préjudice de l’avis de la Cour de justice des Communautés européennes, qui constitue l’interprétation définitive du droit communautaire. Toutes les réponses seront publiées sur ce site web, à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/payments/framework/transposition_fr.htm

À propos de la directive sur les services de paiement

La directive 2007/64/CE sur les services de paiement – proposée en décembre 2005 (IP/05/1514) et désormais publiée au Journal officiel (L 319) – vise à garantir un accès équitable et ouvert aux marchés des paiements et à renforcer la protection des consommateurs. À l'heure actuelle, chaque État membre applique ses propres règles en matière de paiements, et les paiements effectués entre ces systèmes cloisonnés représentent un coût annuel de 2 à 3 % du PIB. Cela empêche les prestataires de services de paiement d’offrir des services compétitifs sur l'ensemble du territoire de l'UE. La suppression de ces barrières pourrait entraîner une diminution des coûts de 28 milliards d'euros par an pour l'ensemble de l'économie de l'UE. Cette directive présente des avantages importants pour tous les utilisateurs des services de paiement. Elle permettra de réaliser les paiements électroniques effectués en euros ou au niveau national (ainsi que certains autres paiements impliquant une conversion en euros) dans un délai maximal d'un jour après l'envoi de l'ordre de paiement. Elle donne un fondement juridique au lancement de systèmes de paiement transfrontaliers par prélèvement automatique. Elle devrait également réduire les prix et élargir le choix pour les utilisateurs en encourageant la concurrence sur le marché et en permettant à des institutions non bancaires d'entrer sur les marchés des paiements.

Espace unique de paiement en euros (SEPA)

L'espace unique de paiement en euros est une initiative du secteur bancaire européen, représenté par le Conseil européen des paiements, avec le soutien de la Commission et de la Banque centrale européenne (BCE). La Commission et la BCE considèrent le SEPA comme un marché intégré pour les services de paiement qui doit faire l'objet d'une concurrence réelle et sur lequel il ne doit pas y avoir de distinction entre les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers à l'intérieur de la zone euro (voir IP/07/550). Cela implique la suppression de toutes les barrières techniques, légales et commerciales entre les marchés nationaux des paiements.
De plus amples informations sur la DSP et le SEPA sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/payments/framework/index_fr.htm


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