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IP/07/1860

Bruxelles, le 5 décembre 2007

La Commission propose de nouvelles mesures en faveur de la compétitivité des industries et des marchés de la défense

La fragmentation du marché européen de la défense et les différentes politiques nationales en vigueur sont sources de lourdeurs administratives, freinent l’innovation et la compétitivité et, en fin de compte, affaiblissent la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). La Commission européenne présente aujourd’hui un ensemble de trois initiatives nouvelles destinées à améliorer la situation: une communication exposant diverses recommandations en vue d’accroître la compétitivité du secteur, une directive relative aux marchés publics dans le domaine de la défense pour une plus grande ouverture et une concurrence intra-européenne accrue dans les marchés de défense des États membres et, enfin, une directive relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, dont le but est de réduire les obstacles aux échanges commerciaux de ces produits dans l’Union. La nouvelle législation proposée contribuera à créer un marché européen véritable dans le secteur, dans lequel les États membres resteront maîtres de la protection des intérêts essentiels de leur défense et de leur sécurité.

M. Günter Verheugen, vice-président de la Commission chargé de la politique des entreprises et de la politique industrielle, a déclaré: «L’ouverture du marché intérieur pour les produits de défense va améliorer la compétitivité de la base industrielle et technologique du secteur européen de la défense. Une telle avancée est aussi fondamentale pour l’autonomie de l’Europe dans ce domaine.»

M. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, commente: «L’adoption, pour les marchés publics, de règles transparentes et favorables à la concurrence qui soient applicables dans toute l’Union revêt une importance cruciale pour la mise en place d’un marché commun dans le domaine de la défense. Cela va permettre une plus grande ouverture des marchés de défense entre les États membres pour le plus grand bénéfice de tous les acteurs concernés: les forces armées, les contribuables et l’industrie.»

Aujourd’hui, le cadre juridique et réglementaire fragmenté et inapproprié entrave le fonctionnement efficace des marchés de défense en Europe ainsi que la compétitivité des secteurs concernés. Les États membres ont fréquemment recours à l’article 296 pour ne pas appliquer la réglementation européenne de passation des marchés dans le cas des contrats de défense, ce qui accentue encore les divergences et les incohérences pour les marchés concernés. De plus, les régimes nationaux de contrôle des transferts d’équipements de défense ne font pas de distinction entre les exportations à des pays tiers et les transferts entre États membres.

L’application de régimes de licences nationaux disparates et disproportionnés met à mal la sécurité d’approvisionnement entre les États membres, représente un coût de plus de 400 millions d’euros par an pour les entreprises et limite les perspectives pour les PME compétitives qui font de la sous-traitance dans d’autres États membres. L’utilisation de normes non harmonisées complique la coopération en matière de R & D, d’approvisionnement et de programmes de production.

Nouvelles dispositions d’amélioration du marché intérieur pour les produits liés à la défense

La Commission présente aujourd’hui deux nouvelles initiatives législatives:

  • une directive relative aux marchés publics dans le domaine de la défense, qui s’appliquera aux armements, aux munitions et au matériel de guerre, ainsi qu’à certains équipements de sécurité non militaires sensibles. Les dispositions de la nouvelle directive sont adaptées aux spécificités de ces marchés publics, souvent particulièrement complexes et sensibles. Les États membres auront ainsi à leur disposition des règles communautaires auxquelles ils pourront recourir, sans risque pour les intérêts de leur sécurité. La transparence et l’ouverture des marchés de défense entre les États membres s’en trouveront améliorées (voir Memo/07/547);
  • une directive relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, dont le but est de simplifier considérablement les procédures nationales d’octroi de licence et, ce faisant, de faciliter les échanges commerciaux transfrontaliers dans l’Union. Ces dispositions contribueront à rendre les industries liées à la défense plus compétitives et à favoriser la participation des PME aux chaînes d’approvisionnement des maîtres d’œuvre. Grâce à cette nouvelle législation, les États membres seront en mesure de faire face à leurs besoins militaires à moindre coût et d’améliorer la sécurité d’approvisionnement pour les achats publics ainsi que la coopération industrielle (voir Memo/07/546).

Mesures en faveur de la compétitivité du secteur de la défense

Dans sa communication, la Commission évoque également un certain nombre d’autres actions susceptibles de renforcer la compétitivité du secteur. En particulier, la Commission entend:

  • promouvoir l’utilisation de normes communes;
  • faire usage des instruments juridiques à sa disposition afin de garantir une concurrence équitable en ce qui concerne les équipements de défense;
  • examiner l’opportunité de créer un système européen concernant la sécurité de l’information;
  • lancer, en 2008, une étude concernant les modalités du contrôle futur des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques en matière de défense, en s’intéressant tout particulièrement aux solutions garantissant la compétitivité de l’approvisionnement au niveau européen, sans incidence aucune sur les intérêts de sécurité des États membres;
  • encourager une coordination générale accrue avec les États membres et des États membres entre eux, de manière à atteindre le meilleur niveau de performance tout en permettant l’utilisation de solutions plus rentables.

Pour en savoir plus

Marchés publics dans le domaine de la défense

Transferts de produits liés à la défense


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