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Ententes: la Commission inflige des amendes d'un total de 247,6 millions d'euros aux producteurs de caoutchouc chloroprène pour des accords de partage du marché et de fixation des prix

European Commission - IP/07/1855   05/12/2007

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IP/07/1855

Bruxelles, le 5 décembre 2007

Ententes: la Commission inflige des amendes d'un total de 247,6 millions d'euros aux producteurs de caoutchouc chloroprène pour des accords de partage du marché et de fixation des prix

La Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total de €247 635 000 aux sociétés Bayer, Denka, DuPont, Dow, ENI et Tosoh pour avoir participé à une entente sur le marché du caoutchouc chloroprène dans l'Espace économique européen (EEE), en violation de l'interdiction des ententes et des pratiques commerciales restrictives prévue par le traité CE (article 81). De 1993 à 2002, ces sociétés se sont partagé le marché et ont fixé les prix du caoutchouc chloroprène qui est utilisé comme adhésif, comme latex pour la production d'équipements de plongée, de préservatifs et de semelles intérieures de chaussures ainsi que dans la fabrication de pièces en caoutchouc pour toute une série de produits industriels. L'amende infligée à ENI a été majorée de 60 % du fait qu'elle avait déjà été sanctionnée pour des comportements similaires. L'amende infligée à Bayer aurait aussi dû être majorée pour la même raison, mais comme elle a été la première entreprise à révéler des informations concernant l'entente en application de la communication de la Commission de 2002 sur la clémence, elle a obtenu une immunité totale d'amendes.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Il est tout à fait décevant que l'industrie du caoutchouc n'ait pas encore appris la leçon en ce qui concerne l'interdiction des ententes. J'ai beaucoup de peine à comprendre comment les actionnaires et les membres des conseils d'administration peuvent tolérer ce genre de comportement illégal».

Le caoutchouc chloroprène est un caoutchouc synthétique capable de subir une déformation élastique sous tension et de reprendre sa taille initiale sans déformation permanente. Il est utilisé principalement dans l'industrie du caoutchouc pour la production de tuyaux, courroies en V, courroies de transmission, comme adhésif dans les industries de la chaussure et du meuble, et comme latex pour les équipements de plongée, les préservatifs et la semelle intérieure des chaussures.

L'enquête de la Commission a commencé par des inspections surprises en mars et juillet 2003, décidées à la suite d’une demande d'immunité déposée par Bayer en application de la communication sur la clémence de 2002 (voir IP/02/247 et MEMO/02/23).

L'entente

De 1993 à 2002 au moins, les producteurs de caoutchouc chloroprène ont constitué une entente dans le cadre de laquelle ils se sont entendu sur leurs parts de marché respectives et ont fixé les prix. Ils se réunissaient périodiquement pour discuter des prix, échanger des renseignements commerciaux sensibles, discuter de certains clients et contrôler la mise en œuvre de leurs pratiques illicites.

Amendes

De telles pratiques constituent une infraction très grave aux règles du traité CE réprimant les ententes. Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte les ventes concernées de chacune des entreprises en cause ainsi que la part de marché cumulée, l'étendue géographique du marché et la mise en œuvre effective des accords de l'entente. La Commission a majoré les amendes de ENI et Bayer de 60 % et 50 % respectivement étant donné qu'elles avaient déjà été sanctionnées à plusieurs reprises par la Commission pour des activités collusoires.

La coopération de trois groupes au titre du programme de clémence de la Commission a été récompensée. Bayer (pourtant un récidiviste) a bénéficié d'une immunité totale tandis que Tosoh et DuPont/Dow ont obtenu une réduction de leurs amendes de 50 % et 25 % respectivement.

Les amendes infligées dans cette affaire ont été prononcées sur la base des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (voir IP/06/857 et MEMO/06/256), en vigueur au moment de la notification de la communication des griefs.

Les amendes infligées et les réductions accordées par la Commission dans la présente affaire sont donc les suivantes:

Réduction en application de la communication sur la clémence (%)
Réduction en application de la communication sur la clémence (€)
Amende* (€)
Bayer, Allemagne
100%
201 000 000
0
Tosoh, Japon
50%
4 800 000
4 800 000
DuPont, Etats-Unis
dont Dow Etats-Uni
25%


25%
19 750 000


16 225 000
59 250 000


44 250 000
Dow US
25%

4 425 000
ENI, Italie
0
0
132 160 000
Denka, Japon
0
0
47 000 000
TOTAL


247 635 000

(*) Les entités juridiques faisant partie de l’entreprise peuvent être tenues pour conjointement et solidairement responsables pour tout ou partie de l’amende infligée.

Action en réparation

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l'affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts, en se référant à la décision publiée pour prouver que la pratique a eu lieu et qu'elle était illégale. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au titre de l'amende infligée par la Commission. Un livre vert sur l’application des règles antitrust par les entreprises et les particuliers a été publié (voir IP/05/1634 et MEMO/05/489).

Pour de plus amples informations au sujet de l'action menée par la Commission contre les ententes illégales, voir MEMO/07/ 544:


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