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Sûreté des ports : la Commission envoie des avis motivés à l’Espagne, l'Estonie, Malte et au Royaume-Uni

European Commission - IP/07/1825   30/11/2007

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IP/07/1825

Bruxelles, le 30 novembre 2007

Sûreté des ports : la Commission envoie des avis motivés à l’Espagne, l'Estonie, Malte et au Royaume-Uni

La Commission européenne a décidé d’envoyer des avis motivés à l’Espagne, l'Estonie, Malte et au Royaume-Uni pour ne pas avoir transposé dans leur droit national les règles européennes sur l'amélioration de la sûreté des ports. L'envoi d'un avis motivé constitue la dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour de justice.

La directive concernée[1] vise à établir un cadre communautaire pour la sûreté de l'ensemble des zones portuaires. Elle complète ainsi les mesures déjà en place depuis 2004 au profit des seuls navires et terminaux portuaires. Elle définit des règles de base communes pour des mesures qui sont destinées à prévenir les actes illicites intentionnels contre les ports et leurs différentes composantes. La directive définit également des mécanismes pour la mise en œuvre de ces mesures et pour le contrôle de leur conformité.

Les États membres auraient dû assurer la transposition de cette directive au plus tard le 15 juin 2007.


[1] Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports, Journal officiel n° L 310 du 25/11/2005.


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