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La Commission se félicite de l'accord du Parlement sur le renforcement du contrôle des armes dans l'Union européenne

European Commission - IP/07/1813   29/11/2007

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IP/07/1813

Bruxelles, le 29 novembre 2007

La Commission se félicite de l'accord du Parlement sur le renforcement du contrôle des armes dans l'Union européenne

La lutte contre la criminalité et le trafic des armes à feu sera renforcée au niveau de l'Union européenne, le Parlement européen ayant approuvé, aujourd'hui, en première lecture, la proposition de la Commission européenne. Les nouvelles mesures rendent obligatoire le marquage approprié et complet des armes à feu. La durée de tenue des registres sur les armes à feu sera prolongée et l'achat d'armes à feu sera interdit aux personnes de moins de 18 ans. En outre, les amendements apportés par le Parlement européen à l'issue d'un débat intense avec le Conseil et la Commission permettront de renforcer la traçabilité de toutes les armes à feu et de rendre plus strictes les règles d'acquisition et de détention d'armes à feu. Ces exigences s'appliqueront également aux armes à feu transformées. Les mesures permettront également d'aligner la directive 91/477 antérieure sur les armes à feu sur le «Protocole des Nations Unies sur les armes à feu», auquel la Communauté a adhéré en 2001, ouvrant la voie à sa ratification.

Günter Verheugen, vice-président de la Commission en charge des entreprises et de la politique industrielle, a déclaré: «L'accord auquel le Parlement est parvenu aujourd'hui fournit aux citoyens européens une meilleure protection contre la circulation incontrôlée des armes à feu en renforçant nos systèmes de traçage et nos exigences en la matière, notamment en ce qui concerne les mineurs. De récents drames ont montré combien il est nécessaire de mieux contrôler l'acquisition et la circulation des armes . Je salue la façon dont le Parlement européen a relevé ces défis en coopération étroite avec le Conseil et la Commission.» ”

La directive entend compléter la directive 91/477/CE, qui était une mesure d'accompagnement du marché intérieur. Cette directive, une fois révisée, créera un équilibre entre une certaine liberté de mouvement des armes à feu à usage civil au sein de l'Union européenne et la nécessité de contrôler et de suivre leur parcours. Ses principaux éléments sont les suivants:

  • L'obligation de marquer les armes à feu au moment de leur fabrication au moyen des mentions des éléments d'identification sera renforcée;
  • Il sera également obligatoire de marquer les armes à feu lorsqu'elles sont transférées des stocks gouvernementaux en vue d'un usage civil permanent;
  • Chaque État membre devra mettre en place un système informatisé de fichier, centralisé ou décentralisé, qui conservera les données sur les armes à feu pendant une durée minimale de vingt ans;
  • Ces mesures s'appliqueront également aux armes à feu explicitement transformées;
  • Les conditions d'utilisation des armes à feu par des personnes âgées de moins de 18 ans seront soumises à un contrôle strict et il sera interdit aux mineurs d'acheter des armes à feu;
  • Le bon usage et la reconnaissance de la carte européenne d'armes à feu à l'intérieur de l'Union européenne seront garantis;
  • La Commission effectuera un certain nombre d'études sur les répliques d'armes à feu et sur l'éventuelle simplification des mesures relatives à la classification des armes à feu, ainsi que des lignes directrices sur la neutralisation des armes à feu.

La proposition est maintenant soumise au Conseil des Ministres pour approbation finale.


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