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Imposition des paiements d'intérêts et de redevances: la Commission demande à l'Italie d'appliquer correctement la directive communautaire

Commission Européenne - IP/07/17   09/01/2007

Autres langues disponibles: EN DE IT

IP/07/17

Bruxelles, 9 janvier 2007

Imposition des paiements d'intérêts et de redevances: la Commission demande à l'Italie d'appliquer correctement la directive communautaire

La Commission européenne a demandé officiellement à l'Italie de mettre correctement en œuvre la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. La demande a été adressée sous la forme d'un avis motivé, ce qui correspond à la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence d'une réponse satisfaisante de l'Italie à l'avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour européenne de justice.

La directive 2003/49/CE vise à supprimer l'imposition des paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés associées d'États membres différents, dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, et à garantir une égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières.

Par le décret législatif n° 143/2005 transposant la directive, l'Italie a limité la portée des dispositions de ladite directive aux paiements d'intérêts et de redevances échus (à payer) le 1er janvier 2004 ou après cette date. L'Italie entend ainsi prévenir la fraude et l'évasion fiscale dans les cas où les paiements d'intérêts et de redevances (échus avant l'entrée en vigueur de la directive) sont délibérément retardés afin de bénéficier de l'exonération prévue par la directive.

La Commission considère que les dispositions italiennes en cause, qui excluent du bénéfice de la directive tous les intérêts et redevances échus avant le 1er janvier 2004, sont disproportionnées et vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre leur objectif légitime. Elle ne juge pas valable l'argument avancé par les autorités italiennes selon lequel le non-respect de la directive n'aurait qu'un impact limité (dans la mesure où seule la période d'application initiale de la directive est concernée).

Ce dossier est traité par la Commission sous le numéro 2006/4136.

Pour plus d'informations sur la directive «Intérêts et redevances», consulter:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/company_tax/interests_royalties/index_fr.htm

Nouveau: pour des informations sur les communiqués de presse relatifs aux procédures d'infraction dans le domaine fiscal ou douanier, consulter:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Pour des informations générales actualisées sur les mesures prises à l'encontre des États membres en infraction, consulter:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


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