Navigation path

Left navigation

Additional tools

Sanctions pour la pollution maritime: la Commission adresse des avis motivés à huit États membres

European Commission - IP/07/1796   28/11/2007

Other available languages: EN DE SV PT FI EL ET MT

IP/07/1796

Bruxelles, le 28 novembre 2007

Sanctions pour la pollution maritime: la Commission adresse des avis motivés à huit États membres

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’adresser des avis motivés à Chypre, à l’Estonie, à la Finlande, à la France, au Luxembourg, à Malte, au Portugal et au Royaume-Uni, ces pays n’ayant pas adopté les dispositions juridiques nationales qui concernent les sanctions appliquées aux responsables de rejets polluants en mer.

La Commission a décidé de prendre des mesures à l’encontre de huit États membres qui n’ont pas entièrement transposé en droit interne une directive[1] adoptée en 2005. Cette directive vise à améliorer la sécurité maritime et à renforcer la protection de l’environnement marin contre la pollution par les navires. Elle introduit dans le droit communautaire des normes internationales applicables en matière de pollution causée par les navires, fait du rejet de substances polluantes par des navires une infraction s’ils est commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave, et prévoit que les personnes responsables de tels rejets font l’objet de sanctions appropriées.

Les mesures prises aujourd’hui par la Commission sont la dernière étape avant qu’elle saisisse la Cour de Justice des Communautés européennes d’un recours contre ces pays. La directive aurait dû être transposée dans les droits internes au plus tard le 1er avril 2007.


[1] Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (JO L 255 du 30.9.2005, p. 11).


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website