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IP/07/1795

Bruxelles, le 28 novembre 2007

Évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires: la Commission traduit la Pologne devant la Cour

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d'ouvrir une procédure à l’encontre de la Pologne pour transposition incorrecte de la directive concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires. La Commission a ainsi lancé la troisième étape d’une procédure d’infraction: le dépôt d’une plainte officielle devant la Cour de justice des Communautés européennes.

La Commission a envoyé un avis motivé à la Pologne le 27 juin 2007 pour non notification des mesures transposant la directive 2004/36/CE[1] dans le droit national. La Pologne a finalement communiqué les mesures en question à la Commission le 16 août 2007. Néanmoins, après examen, la Commission considère que ces mesures ne transposent pas correctement la directive dans le droit polonais.

Dans le but de garantir un niveau élevé et uniforme de sécurité dans l’aviation civile européenne, cette directive harmonise les règles et procédures d’inspection au sol des aéronefs des pays tiers atterrissant sur les aéroports situés dans les États membres. Elle prévoit les mesures qu’un État membre pourrait prendre contre des aéronefs (et/ou leurs exploitants) dont l’inspection a révélé qu’ils pourraient être dangereux. La directive prévoit également des règles harmonisées sur la collecte, l’échange, la protection et la diffusion des informations recueillies dans le cadre de ces inspections.

Saisie du dossier, la Cour de justice pourrait constater qu’un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et le condamner, s’il ne met pas fin à cette infraction, au paiement d’une somme forfaitaire ou d’une pénalité.


[1] Directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires. JO L 143 du 30.4.2004, p. 46.


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