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IP/07/1794

Bruxelles, le 28 novembre 2007

La Commission ouvre une procédure formelle d’examen concernant une aide d'État présumée de la CCI Pau Béarn

À la suite d’une notification des autorités françaises, la Commission européenne a ouvert aujourd’hui une procédure formelle d’examen concernant des marchés conclus par la Chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn (CCI Pau Béarn) avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services Ltd. À ce stade, la Commission ne peut pas conclure à la compatibilité des conditions de ces marchés avec les règles du marché commun et doit donc ouvrir une procédure formelle d’examen pour recueillir les éléments de preuve nécessaires.

L’examen de la Commission porte sur deux marchés différents: le premier concerne les conditions d’utilisation des infrastructures de l'aéroport de Pau, tandis que le second, conclu avec la filiale de Ryanair Airport Marketing Services, couvre les conditions de la fourniture de services de commercialisation à la CCI Pau Béarn afin de promouvoir la liaison aérienne en question.

Sur la base des éléments de preuve joints à la notification, les deux contrats semblent fonctionner effectivement comme un seul accord et l’aide de la CCI Pau Béarn pourrait constituer une aide au démarrage en faveur de la compagnie aérienne à bas coûts. En outre, les informations dont dispose la Commission ne lui permettent pas de conclure que ce financement est conforme aux règles communautaires sur les aides au démarrage, notamment en ce qui concerne l'intensité et la durée de l'aide, la viabilité à long terme des liaisons subventionnées ou l'éligibilité des dépenses.

L’ouverture d’une procédure formelle d’examen ne préjuge en rien de la décision de la Commission.


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