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IP/07/1791

Bruxelles, le 28 novembre 2007

Formation des conducteurs professionnels : la Commission poursuit l'Irlande devant la Cour de justice

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'engager devant la Cour de justice européenne une procédure contre l'Irlande pour n'avoir ni transposé la directive sur la formation des conducteurs professionnels ni notifié les mesures de mise en œuvre. Cette directive rend obligatoire la qualification initiale et la formation continue pour les conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs.

La directive 2003/59/CE[1] a été adoptée pour assurer un niveau minimal de formation des conducteurs professionnels afin de leur permettre de répondre aux nouvelles exigences du marché des transports routiers. Elle devait être transposée dans le droit national au 10 septembre 2006. Bien que la Commission ait envoyé à l'Irlande un avis motivé en juin 2007, aucune mesure nationale appropriée n'a été prise pour se conformer à la directive.

La directive prévoit la mise en place d'un système de qualification pour lequel les Etats Membres ont le choix entre deux options: un système de qualification basé sur des cours et un examen, ou un système de qualification basé sur des examens uniquement. La formation continue est organisée par des centres de formation agréés. Chaque conducteur devra suivre une formation de 35 heures tous les 5 ans. Un certificat d'aptitude professionnelle est délivré aux conducteurs, attestant leur qualification initiale ou leur formation continue. Les Etats membres doivent appliquer ces dispositions à partir du 10 septembre 2008 pour les conducteurs de véhicules de transport de voyageurs et à partir du 10 septembre 2009 pour les conducteurs de véhicules de transport de marchandises.


[1] Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (JO L 226 du 10.9.2003).


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