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Ententes: la Commission inflige des amendes d'un montant de 486,9 millions d'euros aux producteurs de verre plat pour avoir participé à une entente portant sur la fixation des prix

European Commission - IP/07/1781   28/11/2007

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IP/07/1781

Bruxelles, 28 novembre 2007

Ententes: la Commission inflige des amendes d'un montant de 486,9 millions d'euros aux producteurs de verre plat pour avoir participé à une entente portant sur la fixation des prix

La Commission européenne a infligé des amendes, pour un total de 486 900 000 d’euros, aux entreprises Asahi, Guardian, Pilkington et Saint-Gobain, pour avoir coordonné des hausses de prix et d’autres conditions commerciales relatives à la fourniture de verre plat dans l'EEE, en violation de l'interdiction des pratiques commerciales restrictives prévue par le traité CE et l'accord EEE (article 81 du traité CE et article 53 de l'accord EEE). Le verre plat est utilisé dans la fabrication des fenêtres, des portes en verre et des miroirs. Entre début 2004 et début 2005, les entreprises Asahi, Guardian, Pilkington et Saint-Gobain sont parvenues à augmenter les prix ou à les stabiliser au moyen d'une série de réunions et d'autres contacts illicites. La Commission a ouvert une enquête de sa propre initiative. L’amende infligée à Il s’agit du deuxième cas dans lequel la Commission a appliqué ses nouvelles lignes directrices de 2006 (voir IP/06/857 et MEMO/06/256) pour le calcul des amendes (pour le premier cas, voir IP/07/1725).

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «La Commission ne tolérera pas que les consommateurs et les entreprises clientes soient lésés et privés des avantages du marché unique par des entreprises qui s’entendent pour fixer les prix. Heureusement, l’entente a été découverte par la Commission grâce à l’aide apportée par les autorités de la concurrence des États membres dans le cadre du «réseau européen de la concurrence». Cette affaire met en évidence les avantages d'une coopération accrue entre la Commission et les autorités nationales chargées de la concurrence.»

La Commission a ouvert cette enquête d’office sur la base d’informations sur le marché fournies par les autorités de la concurrence de plusieurs États membres, qui ont fait preuve d'une excellente coopération avec le réseau européen de la concurrence. Des vérifications surprises ont été effectuées en février et mars 2005 dans les locaux des filiales européennes d’Asahi et de Guardian, ainsi que dans les locaux de Pilkington, de Saint-Gobain et du Groupement européen des producteurs de verre plat. Entre les deux séries de vérifications, Asahi et sa filiale européenne Glaverbel (récemment rebaptisée «AGC Flat Glass Europe») ont introduit une demande d’application de la communication sur la clémence de 2002. Elles ont toutes deux coopéré avec la Commission et fourni des preuves supplémentaires.

L’entente

L’entente portait sur le verre plat utilisé dans le secteur de la construction, à savoir le verre flotté de base, le verre à faible émissivité (c’est-à-dire du verre recouvert d’une couche microscopique de métal ou d’oxyde métallique afin d’améliorer ses propriétés isolantes), le verre laminé et le verre non traité utilisé pour la fabrication des miroirs. En 2004, les ventes de ces entreprises à des clients indépendants dans l’EEE ont atteint au total 1,7 milliard d'euros. Les principaux acheteurs de verre plat destiné au secteur de la construction le transforment en produits finis tels que fenêtres à double vitrage ou verre et miroirs ignifugés, largement utilisés dans les grands bâtiments, mais aussi dans les maisons et les appartements.

Asahi, Guardian, Pilkington et Saint-Gobain, dont les parts de marché cumulées s'élèvent à 80 % du marché du verre plat de l’EEE, ont organisé plusieurs séries de hausses des prix et fixé des prix minima et d'autres conditions commerciales afin de tenter d’augmenter ou de stabiliser les prix. Ces entreprises ont également supervisé la mise en œuvre des accords sur les prix.

Il ressort des preuves détaillées qui ont été recueillies que plusieurs réunions ont eu lieu dans des restaurants et des hôtels de divers pays européens, au cours desquelles Asahi, Guardian, Pilkington et Saint-Gobain ont convenu du niveau et de la date des hausses de prix (et choisi l’entreprise chargée de prendre l’initiative en la matière), des objectifs de prix et des prix minima et/ou ont échangé des renseignements commerciaux sensibles.

Amendes

C'est la deuxième fois que la Commission rend une décision en matière d'ententes en appliquant les lignes directrices de 2006 relatives aux amendes (voir IP/06/857 et MEMO/06/256). Avec cette nouvelle méthode, les amendes reflètent davantage l’importance économique générale de l’infraction, ainsi que la participation des différentes entreprises impliquées.

Nom et siège de l'entreprise
Amende*
(€)
Asahi (Japon)
65 000 000
Guardian (États-Unis)
148 000 000
Pilkington (Royaume-Uni)
140 000 000
Saint Gobain (France)
133 900 000
TOTAL
486 900 000

(*) Les entités juridiques faisant partie de l’entreprise peuvent être tenues pour conjointement et solidairement responsables pour tout ou partie de l’amende infligée.

Action en réparation

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l'affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts, en se référant à la décision publiée pour prouver que la pratique a eu lieu et qu'elle était illégale. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au titre de l'amende infligée par la Commission. Un livre vert sur les actions des entreprises et des particuliers en application des règles en matière d’ententes a été publié (voir IP/05/1634 et MEMO/05/489).

Pour de plus amples informations au sujet de l'action menée par la Commission contre les ententes illégales, voir MEMO/07/520.


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