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IP/07/176

Bruxelles, le 13 février 2007

UE-Suisse : décision sur une aide d'État liée aux régimes d'imposition des sociétés

La Commission européenne a pris une décision déclarant que certains régimes d'imposition de sociétés, appliqués dans certains cantons suisses, en faveur de sociétés d'administration, de sociétés holding et de sociétés mixtes, constituent une forme d'aide d'État incompatible avec le bon fonctionnement de l'accord de 1972 conclu entre l'UE et la Suisse. Les régimes offrent des avantages fiscaux déloyaux aux entreprises établies en Suisse, pour des profits réalisés dans l'UE. La Commission invite la Suisse à modifier ces régimes fiscaux afin de les rendre conformes à l'accord. La Commission a également demandé au Conseil un mandat lui permettant d'engager des négociations avec la Suisse, afin de dégager une solution mutuellement acceptable.

Mme Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission chargée des relations extérieures, a déclaré : “La Suisse bénéficie des avantages liés à un accès privilégié au marché intérieur et doit accepter les responsabilités qui en découlent. La décision de la Commission ne concerne pas la concurrence fiscale, mais une aide d'État qui compromet les conditions de concurrence équitables nécessaires pour notre partenariat, ainsi que les relations commerciales entre la Suisse et l'UE."

En vertu de la législation suisse, les cantons peuvent exonérer de l'impôt cantonal et municipal sur les sociétés tout ou partie des profits réalisés à l'étranger. Tous les cantons suisses ont recouru à ces dispositions selon des modalités variables. Au fil des ans, les dispositions en question ont incité les services centraux et les centres de coordination et de distribution de multinationales à s'établir dans des cantons tels que Zug et Schwyz afin de réduire au maximum leurs obligations fiscales. Ces multinationales étant principalement actives sur le marché de l'UE, de tels régimes fiscaux peuvent avoir une incidence directe ou indirecte sur les échanges entre l'UE et la Suisse. Si la Commission ne s'oppose pas à la concurrence fiscale ni à l'application de faibles taux d'imposition, elle ne saurait se rallier à des régimes qui établissent une différence entre les sources de revenus nationaux et étrangers.

À la suite de plaintes introduites par des États membres, des membres du Parlement européen et des entreprises, la Commission a réexaminé certains régimes fiscaux cantonaux afin d'en évaluer la compatibilité avec la disposition en matière d'aide d'État énoncée à l'article 23, paragraphe 1, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972[1].

Le comité mixte, institué au titre de l'accord, a été saisi, le 15 décembre 2005, de cette question, qui a fait l'objet de discussions complémentaires avec la Suisse, lors d'une réunion d'experts qui s'est tenue le 4 mai 2006 et de deux réunions ultérieures du comité mixte, les 5 mai et 14 décembre 2006. Il n'a toutefois pas été possible d'arriver à une solution dans ce cadre.

En 1972, tous les pays de l'AELE ont conclu des accords identiques avec l'UE. Des actions similaires en matière d'aide d'État ont été engagées par le passé sur la base des dispositions correspondantes des accords conclus avec d'autres pays de l'AELE[2]. L'application de régimes similaires à ceux en vigueur en Suisse n'est pas autorisée au sein de l'UE selon les dispositions du traité CE concernant les aides d'État (article 87) et la Commission a engagé des actions à l'encontre de certains États membres.

Aussi les États membres se sont-ils engagés à éliminer les mesures fiscales préférentielles dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises de 1997[3] et à promouvoir les règles du code de conduite avec les pays tiers.

À la suite de la décision de ce jour, la Commission européenne débattra avec les États membres de la suite à réserver à la procédure en vue de négocier, avec la Suisse, une modification des régimes fiscaux en question dans le but de supprimer le traitement fiscal différencié applicable aux profits étrangers, en Suisse, et de mettre un terme à la distorsion de concurrence qui en découle.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les sites suivants :

http://ec.europa.eu/comm/external_relations/switzerland/intro/index.htm

http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/overview/index_en.html


[1] JO L 300 du 31décembre 1972, p. 189.

[2] Règlement (CE) n°3697/93 du Conseil du 20 décembre 1993 portant retrait de concessions tarifaires conformément à l'article 23, paragraphe 2, et à l'article 27, paragraphe 3, point a), de l'accord de libre-échange conclu entre la Communauté et l'Autriche (General Motors Austria, JO L 343 du 31 décembre 1993, p. 1); règlement (CE) n°317/94 du Conseil du 20 décembre 1993 portant retrait de concessions tarifaires conformément à l'article 23, paragraphe 2, et à l'article 27 paragraphe 3, point a), de l'accord de libre-échange conclu entre la Communauté et l'Autriche (Grundig Austria, JO L 41 du 12 février 1994, p. 18).

[3] JO C 2 du 6 janvier 1998, p. 3.


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