IP/07/1754

Bruxelles, le 23 novembre 2007

TVA: La Commission européenne soumet des propositions pour améliorer la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude à la TVA

À la suite de la communication sur une stratégie européenne de lutte contre la fraude fiscale (IP/06/697) et à la demande du Conseil ECOFIN de juin 2007, la Commission européenne a adopté une communication contenant un certain nombre d'éléments clés susceptibles d'améliorer la capacité des États membres à combattre la fraude à la TVA, notamment la fraude tournante (fraude carrousel). La communication suggère que le Conseil ECOFIN fixe des orientations politiques sur la suite à donner aux travaux lors de sa réunion du 4 décembre 2007.

László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et des douanes, a déclaré :«Je suis particulièrement satisfait que la communication présentée en mai dernier sur la nécessité d'une stratégie communautaire de lutte contre la fraude fiscale ait débouché sur des discussions approfondies entre les autorités fiscales, les entreprises et la Commission. En ma qualité de membre de la Commission chargé de la fiscalité, j'estime qu'il est absolument indispensable de doter les autorités fiscales d'instruments plus modernes et efficaces de lutte contre la fraude, capables d'assurer un échange d'informations rapide et précis.»

La communication présente certains éléments clés susceptibles de contribuer à l'amélioration de la situation. Le Conseil est invité à définir certaines orientations politiques pour permettre la poursuite des travaux :

• Il importe d'améliorer l'exactitude des informations transmises par les EM sur les échanges intracommunautaires. Si des nouvelles obligations déclaratives étaient imposées aux opérateurs ou si celles-ci devaient répondre à des délais plus courts, l'alourdissement des charges qui en résulterait pourrait être compensé par une réduction des charges administratives dans d'autres domaines.
• La gestion du système de la TVA devrait répondre à une véritable approche communautaire dans laquelle les autorités fiscales seraient responsables de la protection de leurs recettes nationales mais aussi des recettes des autres États membres. Il en résulterait un niveau de protection des revenus plus élevé pour tous les États membres.
• Il convient d'élaborer à l'échelle de l'UE une procédure commune d'immatriculation au registre des assujettis à la TVA et de radiation dudit registre. Selon la Commission, un État membre devrait voir sa responsabilité engagée si sa négligence dans l'actualisation de sa base de données des assujettis a entraîné des pertes de recettes au titre de la TVA dans un autre État membre.
• La capacité de recouvrement des créances fiscales des administrations fiscales en cas de fraude devrait être renforcée par un recours ciblé au principe de la responsabilité conjointe et solidaire des opérateurs impliqués dans des activités frauduleuses. La sécurité juridique des entreprises honnêtes et une amélioration du mécanisme d'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales devraient être assurées.

Contexte

Dans sa communication de 2006 (IP/06/697, MEMO/06/221), la Commission a présenter trois pistes pour lutter contre la fraude à la TVA:

• Améliorer la capacité des États membres à combattre la fraude fiscale dans le contexte du cadre réglementaire existant (option des dénommées «mesures conventionnelles»);

Des mesures plus ambitieuses consistant à modifier le système de la TVA actuel:

• en donnant la possibilité aux États membres d'étendre le mécanisme de l'autoliquidation à leurs opérations internes ou
• en introduisant un système d'imposition des livraisons intracommunautaires de biens.

Depuis lors, chaque présidence du Conseil a inscrit ce point à l'ordre du jour d'un Conseil ECOFIN. Au Conseil ECOFIN de juin 2007, les ministres des finances ont invité la Commission à accomplir un travail substantiel sur les trois pistes précitées et à lui faire rapport sur l'état d'avancement des discussions fin 2007 au plus tard.

La présente communication ne porte que sur les mesures conventionnelles.

S'agissant des mesures plus ambitieuses, la Commission ne pourra présenter ses conclusions qu'au début de l'année prochaine, compte tenu des analyses approfondies requises et de sa dépendance de contributions externes (études externes, informations émanant des entreprises et des administrations fiscales).
De plus amples informations sur la communication sont disponibles sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/tax_cooperation/reports/index_fr.htm