Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

IP/07/1731

Bruxelles, le 20 novembre 2007

Marchés financiers : la Commission présente un réexamen de la procédure Lamfalussy

La Commission européenne a publié une communication sur le réexamen de la procédure Lamfalussy, une approche réglementaire à quatre niveaux pour l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle de l’application de la législation et des mesures d’exécution dans les secteurs des valeurs mobilières, de la banque et de l’assurance. Bien que, dans l’ensemble, la procédure ait atteint ses objectifs généraux, un consensus en faveur de certaines modifications importantes qui en renforceraient l’efficacité se dégage progressivement. En particulier, le fonctionnement des comités de niveau 3 doit être amélioré afin de rendre la convergence des pratiques prudentielles et la coopération plus efficaces.

«Un cadre de contrôle et de réglementation efficace est essentiel pour assurer l’intégration des marchés financiers européens et leur compétitivité au niveau mondial. La procédure Lamfalussy offre le cadre approprié. Elle a fait ses preuves, mais certaines améliorations sont nécessaires pour inciter les autorités de contrôle nationales à coopérer et à converger de manière plus approfondie. Pas de renaissance institutionnelle, incertaine et ponctuelle, ni de bouleversement radical: l’approche évolutive est la seule qui donnera des résultats», a déclaré Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services.

La communication présente des propositions pratiques et réalisables pour tous les niveaux de la structure Lamfalussy. Cependant, elle s’intéresse plus particulièrement à l’activité des comités de contrôleurs, appelés «comités de niveau 3» (le CECB[1], le CECAPP[2] et le CERVM[3]). Leur rôle est déterminant dans la poursuite des efforts en matière de convergence des pratiques prudentielles et de coopération. Du point de vue de la Commission, la responsabilité politique des comités de niveau 3 à l’égard des institutions de l’UE devrait être renforcée, de même que le respect des mesures de niveau 3, bien qu’elles ne soient pas juridiquement contraignantes. Un réexamen de l’actuel fondement juridique des comités, fourni par les décisions de la Commission, pourrait s’avérer nécessaire afin de mieux prendre en compte la mission et les fonctions des comités de niveau 3. En outre, les procédures de prise de décision internes à ces comités devraient prévoir, sous réserve d’une éventuelle clause de sauvegarde, la possibilité d'adopter toutes les décisions à la majorité qualifiée.

La communication est publiée dans le contexte d’une évaluation générale de la procédure Lamfalussy, qui sera débattue par le Conseil ECOFIN du 4 décembre 2007.
Pour plus d’informations sur le réexamen de la procédure Lamfalussy, voir à la page:

http://ec.europa.eu/internal_market/finances/committees/index_fr.htm


[1] Comité européen des contrôleurs bancaires

[2] Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles

[3] Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website