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IP/07/1727

Bruxelles, le 20 novembre 2007

Aides d'Etat: la Commission invite l'Italie à récupérer une aide au fonctionnement accordée à ThyssenKrupp, Cementir et Terni Nuova Industrie Chimiche à hauteur de quelque 80 millions €

La Commission européenne est parvenue à la conclusion, en vertu des règles du traité CE applicables aux aides d'État, que l’aide au fonctionnement d'environ 80 millions € octroyée depuis 2005 par l'Italie sous la forme d’un tarif d’électricité préférentiel était incompatible avec le marché unique et devait être récupérée auprès de ses bénéficiaires. Ce tarif préférentiel est accordé aux unités de production de ThyssenKrupp (acier), Cementir (ciment) et Terni Nuova Industrie Chimiche (produits chimiques) installées en Ombrie. Il a été instauré en 1962 à titre de compensation pour l'expropriation d'une centrale hydroélectrique. À la lumière de l’enquête approfondie qu’elle a lancée en juillet 2006 (voir IP/06/1038), la Commission a conclu que la prolongation de ce tarif d'électricité jusqu'en 2010 constituait une aide au fonctionnement : en effet, cette mesure ne peut plus être considérée comme ayant un caractère compensatoire et a pour seul effet d'améliorer la position concurrentielle des bénéficiaires. Les aides de ce type faussent la concurrence et les échanges entre États membres et sont par conséquent interdites par le traité CE.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: « Des compensations relatives à des expropriations ne peuvent être accordées de façon inconditionnelle. Elles doivent être clairement établies dès le départ, au moment de l'expropriation. Une compensation à durée indéterminée devient une aide d'État incompatible lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, elle fausse la concurrence. Cette aide doit être récupérée dans son intégralité, intérêts compris ».

Le tarif d'électricité préférentiel a été instauré en 1962 à titre de compensation pour la nationalisation d'une centrale hydroélectrique appartenant à Società Terni, dont les trois bénéficiaires précités sont les successeurs juridiques. En vertu de l’accord d’expropriation, Società Terni devait bénéficier d’approvisionnements en électricité à prix coûtant durant 30 ans (jusque 1992), soit la durée restante de la concession relative à sa centrale hydroélectrique.

Après une première prolongation, de 1992 à 2007, autorisée par la Commission en 1992 en application des règles en matière d’aides d’État, l'Italie a de nouveau prolongé le tarif préférentiel de 2005 à 2010 en vertu de la loi n° 80/2005. Cette mesure n'a toutefois pas été notifiée à la Commission.

En 2006, la Commission a, de sa propre initiative, ouvert une enquête, doutant que les prolongations répétées de ce régime préférentiel puissent toujours être considérées comme relevant des compensations relatives à l’expropriation. Un régime de mesures compensatoires doit être établi de façon prévisible au moment où les actifs sont supprimés et ne pas être arbitrairement revu à la hausse 40 ans plus tard. En outre, les différentes mesures d’expropriation initiales étaient proportionnées et ne pénalisaient pas Società Terni.

L’octroi d’une compensation publique à une entreprise dans le cadre d'une expropriation ne constitue en principe pas une aide d'État. En l’espèce, toutefois, l’examen a révélé que de nouvelles prolongations du tarif préférentiel ne pouvaient plus être considérées comme constituant des mesures compensatoires, pour deux raisons principalement, à savoir :

i) l’adéquation de la compensation prévue par le régime initial de mesures d’expropriation, et

ii) l’absence de prévisibilité en principe inhérente à des mesures compensatoires.

Une aide d'État consentie sous la forme d'un approvisionnement en électricité à des prix inférieurs à ceux du marché réduit les frais d'exploitation du bénéficiaire et lui permet de vendre ses produits à un prix moins élevé, faussant ainsi la concurrence vis-à-vis des autres producteurs de l'UE qui ne reçoivent pas les mêmes aides. La Commission a constaté qu'aucune des exceptions prévues par le traité CE aux fins de l’autorisation d’aides de ce type ne s'appliquait en l’espèce. Les aides en question doivent donc être considérées comme incompatibles.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro C 36/A/2006 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé « State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’Internet.


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