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Ententes: la Commission inflige aux producteurs de bandes vidéo professionnelles des amendes d'un montant de plus de 74 millions d'euros pour avoir participé à une entente portant sur la fixation des prix

European Commission - IP/07/1725   20/11/2007

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IP/07/1725

Bruxelles, le 20 novembre 2007

Ententes: la Commission inflige aux producteurs de bandes vidéo professionnelles des amendes d'un montant de plus de 74 millions d'euros pour avoir participé à une entente portant sur la fixation des prix

La Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total de 74 790 000 d'euros aux sociétés Sony, Fuji et Maxell pour avoir conjointement fixé les prix de bandes vidéo professionnelles vendues à des clients européens, en violation de l'interdiction des ententes et pratiques commerciales restrictives édictée par le traité CE (article 81). Entre 1999 et 2002, les entreprises Sony, Fuji and Maxell sont parvenues à augmenter les prix ou à les contrôler de toute autre manière au moyen d'une série de réunions périodiques et d'autres contacts illicites. L'amende de Sony a été accrue de 30% pour entrave à l'enquête de la Commission au cours des vérifications effectuées dans ses locaux. Les amendes infligées à Fuji et Maxell ont, quant à elles, été diminuées respectivement de 40% et 20% en raison de leur coopération à l'enquête, au titre de la communication de la Commission de 2002 sur la clémence (voir IP/02/247 et MEMO/02/23). Il n'y a eu aucun candidat à l'immunité dans cette affaire. Pour le calcul des amendes, la Commission a appliqué pour la première fois ses nouvelles lignes directrices de 2006 (voir IP/06/857 et MEMO/06/256).

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargé de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «La présente décision envoie deux signaux aux sociétés participant à des activités collusoires: premièrement, la Commission peut poursuivre efficacement des ententes sans même y avoir été incitée par des candidats à l'immunité; deuxièmement, entraver une enquête anticoncurrentielle de la Commission donne lieu à des sanctions graves».

La Commission a commencé son enquête de sa propre initiative en procédant à des inspections surprises dans les locaux de filiales européennes de Sony, Fuji et Maxell, en mai 2002. Ces inspections ont été particulièrement fructueuses, puisque nombre d'éléments de preuve d'activités collusoires ont été découverts à ces occasions. Néanmoins, un employé de Sony a refusé de répondre aux questions posées oralement par les inspecteurs de la Commission, en violation de l'obligation de réponse à laquelle était tenue Sony, tandis qu'un autre employé de Sony était surpris en train de déchiqueter des documents durant l'inspection.

Fuji, tout d'abord, puis Maxell ont coopéré avec la Commission et fourni des éléments de preuve supplémentaires. Ce n'est qu'après avoir reçu la communication des griefs (voir MEMO/07/109) que Sony a reconnu sa participation à l'entente.

Entente

L'entente portait sur les deux formats de bandes vidéo professionnelles les plus populaires à l'époque de l'infraction: le Betacam SP et le Betacam numérique, dont les ventes annuelles 2001 dans l'Espace économique européen (EEE) se sont élevées au total à 115 millions d'euros. Les chaînes de télévision et les producteurs indépendants de programmes télé et de films publicitaires sont les principaux utilisateurs de bandes vidéo professionnelles.

Sony, Fuji et Maxell, qui détiennent à elles trois plus de 85 % du marché des bandes vidéo professionnelles, ont organisé, avec succès, trois séries d'augmentations de prix et se sont efforcées de stabiliser les prix à chaque fois qu'une augmentation n'était pas envisageable. Elles ont également périodiquement supervisé la mise en œuvre des accords sur les prix.

Les éléments de preuve découverts décrivent par le menu onze réunions au cours desquelles Sony, Fuji et Maxell se sont entendues sur des prix et/ou ont échangé des informations commercialement sensibles, ainsi que des contacts permanents visant à surveiller la bonne mise en œuvre de leurs accords collusoires.

Amendes

C'est la première fois que la Commission rend une décision en matière d'ententes en appliquant les lignes directrices de 2006 relatives aux amendes (voir IP/06/857 et MEMO/06/256). En vertu de cette nouvelle méthode, les amendes reflètent davantage l’importance économique générale de l’infraction, ainsi que la participation des différentes entreprises concernées.

Nom et siège de l'entreprise
Réduction en application de la communication sur la clémence
(en %)
Réduction en application de la communication sur la clémence
(en euros)
Amende*
(en euros)
Sony (Japon)
Néant
Néant
47 190 000
Fuji (Japon)
40%
8 800 000
13 200 000
Maxell (Japon)
20%
3 600 000
14 400 000
TOTAL


74 790 000

(*) les entités juridiques faisant partie de l’entreprise peuvent être tenues pour conjointement et solidairement responsables pour tout ou partie de l’amende infligée.

Action en réparation

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l'affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts, en se référant à la décision publiée pour prouver que la pratique a eu lieu et qu'elle était illégale. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au titre de l'amende infligée par la Commission. Un livre vert sur l’application des règles sur les ententes par les particuliers vient d’être publié (voir IP/05/1634 et MEMO/05/489).

Pour de plus amples renseignements au sujet de l'action menée par la Commission contre les ententes illégales, voir MEMO/07/473.


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