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IP/07/1700

Bruxelles, le 15 novembre 2007

Marchés publics: la Commission se félicite de l’adoption de la directive renforçant les droits des soumissionnaires non retenus

La Commission s’est félicité de l’adoption par le Conseil et le Parlement européen de sa proposition de directive révisant les règles communautaires relatives aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics. Cette nouvelle directive va améliorer les procédures de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu’elles jugent déloyale l’attribution d’un marché public. La Commission a présenté sa proposition de directive en mai 2006 (voir IP/06/601). En juin 2007, un accord en première lecture entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen avait été trouvé (voir IP/07/861).

M. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Je suis heureux que cette directive ait été adoptée aussi rapidement. Des procédures de recours efficaces sont nécessaires dans tous les États membres de l’UE afin de garantir que les marchés publics sont bien attribués à l’entreprise qui a fait la meilleure offre. Le renforcement des procédures nationales de recours en application de cette directive fera que les entreprises seront davantage incitées à soumettre des offres partout dans l’UE.»

Comment la directive va-t-elle renforcer les droits des soumissionnaires?

Selon la directive, les pouvoirs adjudicateurs devront attendre au moins dix jours avant de décider qui a emporté le marché avant que celui-ci ne puisse être effectivement conclu. Ce délai suspensif est destiné à donner aux soumissionnaires le temps d’examiner la décision, et d’évaluer s’il y a lieu d’engager un recours. Lorsque ce délai n’est pas respecté, la directive oblige les tribunaux nationaux à annuler dans certaines conditions un marché conclu en le déclarant «sans effet».

La directive cherche également à combattre l’attribution illégale de marchés publics de gré à gré, qui constitue l’infraction la plus grave au droit communautaire sur les marchés publics. Les tribunaux nationaux seront également habilités à rendre ces marchés sans effet s’ils ont été attribués illégalement, sans transparence, et en l’absence de toute procédure de mise en concurrence préalable. Dans ces cas, le marché devra faire l’objet d’un nouvel appel d’offres dans le respect des règles applicables. Les tribunaux nationaux ne pourront décider le maintien de ces marchés que si ce maintien est demandé pour des raisons impérieuses d’intérêt général. Dans ce cas des sanctions substitutives devront être appliquées. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, et peuvent comporter le raccourcissement de la durée du marché et l’imposition d’amendes au pouvoir adjudicateur.

Pour les marchés fondés sur un accord-cadre et les systèmes d’acquisition dynamiques, pour lesquels la rapidité et l’efficacité des procédures présentent une importance particulière, la directive prévoit un mécanisme d’examen spécifique. Pour ces types de marchés, les États membres peuvent choisir de remplacer le délai suspensif par une procédure d’examen post-contractuelle.

La directive sera bientôt publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres de l’UE auront alors 24 mois pour la transposer dans leur droit national.

Objectifs de la révision de la directive sur les procédures de recours

La révision de la directives sur les procédures de recours, qui s’appuie sur une large consultation des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises, cherche à renforcer les procédures judiciaires dans le domaine des marchés publics.

Des procédures de recours efficaces sont nécessaires pour garantir que les marchés publics sont attribués à l’entreprise qui a fait la meilleure offre. Ces procédures aideront aussi à mieux convaincre les entreprises et les citoyens que les procédures de passation de marchés publics se déroulent d’une façon impartiale et concurrentielle dans toute l’Union européenne.

Les marchés publics sont un élément essentiel du marché intérieur et représentent quelque 16 % du PIB de l’Union. L’adoption de la directive devrait conduire à une plus grande ouverture des marchés publics en incitant davantage les entreprises à répondre aux appels d’offres publiés dans les États membres de l’Union européenne.
Pour plus d’informations, voir le site:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/remedies/remedies_fr.htm


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