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IP/07/1678

Bruxelles, le 13 novembre 2007

Télécommunications: la Commission veut diviser la régulation par deux et la recentrer sur la concurrence dans le domaine du haut débit

Dans son paquet de propositions de réformes dans le domaine des télécommunications, présenté aujourd’hui (voir IP/07/1677), la Commission européenne a adopté une nouvelle recommandation relative aux marchés qui devraient faire l'objet d'une régulation sectorielle. La première version de cette recommandation, adoptée en 2003, énumérait 18 marchés de détail et de gros où, selon la Commission, une régulation ex ante par les autorités nationales des télécommunications était nécessaire pour remédier aux problèmes de concurrence. En raison des progrès accomplis ces dernières années dans la plupart des États membres en matière de concurrence et de choix pour le consommateur, la Commission a conclu qu’en principe, la moitié de ces marchés ne nécessitaient plus d’intervention des autorités de régulation. Il sera ainsi possible de mieux concentrer la régulation sur les principales entraves qui subsistent dans le secteur des télécommunications.

«Notre décision d’aujourd’hui montre que le “mieux légiférer” est un principe que la Commission prend au sérieux», a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission en charge des télécommunications. «Lorsque des marchés de télécommunications évoluent vers une situation de concurrence effective, la régulation sectorielle devient superflue. Nous devons plutôt accorder la priorité à la régulation des marchés où persistent des problèmes structurels de concurrence, notamment celui de l'accès aux services de haut débit. C'est sur ce marché que presque tous les régulateurs nationaux des télécommunications ont signalé des problèmes de concurrence importants, qui parfois s’aggravent. En même temps, je voudrais souligner que les marchés que la Commission n’a pas repris dans sa nouvelle liste ne risquent en aucun cas de se trouver dans une sorte de “vide réglementaire”: les marchés qui ne font plus l’objet d’une réglementation ex ante sont surveillés de près par les autorités de la concurrence, qui disposent d’instruments puissants pour mener l’enquête sur les comportements anticoncurrentiels et les sanctionner le cas échéant».

Neelie Kroes, membre de la Commission en charge de la concurrence, a déclaré: «Je suis très favorable à la dérégulation lorsque la concurrence progresse à l'avantage des consommateurs, comme c'est le cas dans le secteur des télécommunications, et je suis favorable à la régulation lorsque la concurrence ne se développe pas, notamment dans le secteur de l'énergie. L’adoption aujourd’hui de la nouvelle recommandation sur les marchés montre que la Commission tient sa promesse de réduire le niveau de l'intervention publique lorsque celui-ci ne se justifie plus. Ce message devrait encourager encore les investissements dans le secteur européen des communications».

La recommandation initiale de la Commission, en 2003, désignait 18 marchés où une régulation ex ante par les régulateurs nationaux des télécommunications (ayant trait par exemple à la fourniture d’accès en gros ou au détail, ou encore aux prix) se justifierait. Tous ces marchés devaient être régulièrement analysés par les régulateurs nationaux et notifiés à la Commission selon la «procédure article 7» (voir MEMO/07/457). Depuis 2003, la Commission a dû évaluer plus de 700 notifications de ce type.

Aujourd’hui, après une vaste consultation publique et un dialogue étroit avec les régulateurs nationaux des télécommunications et les autorités nationales de la concurrence, la Commission a décidé de raccourcir cette liste de 50 %, en partie en fusionnant des marchés. Elle vise ainsi à alléger considérablement le poids que représente la régulation pour le secteur privé et les régulateurs.

La plupart des marchés de détail de la liste ont été supprimés, étant donné qu'une régulation efficace des marchés de gros, qui fait l’objet d’un contrôle de la Commission, permet de protéger l'utilisateur final dans tous les États membres de l'UE. Un certain nombre de marchés de gros ont également été supprimés, après que la plupart des régulateurs nationaux ont constaté qu’une concurrence effective y régnait.

Les marchés qui ne figurent désormais plus dans la recommandation sont:

  • services téléphoniques locaux et/ou nationaux à partir d’un téléphone fixe pour la clientèle résidentielle (marché 3)
  • services téléphoniques internationaux à partir d’un téléphone fixe pour la clientèle résidentielle (marché 4)
  • services téléphoniques locaux et/ou nationaux à partir d’un téléphone fixe pour la clientèle non résidentielle (marché 5)
  • services téléphoniques internationaux à partir d’un téléphone fixe pour la clientèle non résidentielle (marché 6)
  • ensemble minimal de lignes louées (marché 7)
  • services de transit sur le réseau téléphonique fixe (marché 10)
  • fourniture en gros de segments de lignes louées sur le circuit interurbain (marché 14)
  • accès et départ d'appel sur les réseaux téléphoniques mobiles (marché 15)
  • itinérance internationale sur les réseaux téléphoniques mobiles[1] (marché 17)
  • radiodiffusion (marché 18)

Sur ces marchés, la Commission ne voit plus de raisons a priori pour que les régulateurs nationaux des télécommunications imposent une régulation sectorielle ex ante; ils devraient désormais être pris en charge essentiellement par les autorités de la concurrence, au moyen d’instruments ex post. Il reste toutefois possible à un régulateur national des télécommunications de démontrer, au moyen d’une analyse de marché bien fondée, que, dans son pays, la concurrence est encore gravement entravée sur un des marchés ci-dessus. Dans de telles circonstances, une régulation sectorielle pourrait être maintenue. Ce cas risque de se poser en particulier dans certains nouveaux États membres de l'UE.

Désormais, la Commission et les régulateurs nationaux recentreront leurs efforts sur les marchés où la concurrence n'est pas encore effective et où les bénéfices pour le consommateur sont encore très souvent absents:

  • accès au réseau téléphonique fixe (anciennement marchés 1 et 2)
  • départ d'appel sur le réseau téléphonique fixe (anciennement marché 8)
  • terminaison d'appel sur divers réseaux téléphoniques individuels fixes (anciennement marché 9)
  • fourniture en gros d’accès à la boucle locale (anciennement marché 11)
  • fourniture en gros d'accès à large bande (anciennement marché 12)
  • fourniture en gros de segments de lignes louées (anciennement marché 13)
  • terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles individuels (anciennement marché 16)

La nouvelle recommandation de la Commission sur les marchés pertinents est immédiatement applicable.

Pour de plus amples informations:

MEMO/07/457 et MEMO/07/458
Dossier de presse comprenant tous les documents du nouveau paquet télécom:

http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/cf/itemlongdetail.cfm?item_id=3701
Site web eCommunications:

http://ec.europa.eu/ecomm


[1] Les problèmes de ce marché ont été réglés par le règlement de l’UE sur l’itinérance, qui est entré en vigueur le 30 juin et a permis d’obtenir une réduction des tarifs d’itinérance de 60 % (voir IP/07/1445). Avant la fin de 2008, il sera décidé d’étendre ou non ce règlement aux services d’itinérance pour les données.


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