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IP/07/166

Bruxelles, le 9 fevrier 2007

La Commission renforce la protection de l'environnement par le droit pénal, en privant la criminalité environnementale de ses «refuges»

La Commission européenne a présenté aujourd'hui une proposition de directive qui contraint les États membres à traiter les atteintes graves à l'environnement comme des infractions pénales et à veiller à ce qu'elles soient effectivement sanctionnées. Cette proposition fixe également des sanctions minimales applicables aux infractions environnementales dans les Etats membres. Des délits tels que les émissions illicites de substances dangereuses dans les airs, dans l'eau ou dans les sols, le transport illicite de déchets, ou le commerce illicite d'espèces menacées d'extinction peuvent avoir des effets désastreux sur la santé humaine et l'environnement. De plus, ces délits nuisent à l'efficacité de la législation de l'Union européenne en matière d'environnement. C'est pourquoi il est primordial de veiller à ce qu'ils soient effectivement sanctionnés dans toute l'Union européenne. Dans les cas graves, des sanctions pénales comme des peines d'emprisonnement doivent être appliquées, car elles ont un effet bien plus dissuasif que, par exemple, des sanctions administratives.

M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré à ce propos: «La récente catastrophe survenue en Côte d'Ivoire à la suite du transfert de déchets dangereux illustre combien les infractions commises contre l'environnement peuvent avoir des effets désastreux sur les hommes et sur l'environnement. Elle souligne une fois de plus l'urgente nécessité d'améliorer la mise en œuvre de la législation en matière d'environnement, afin d'éviter les incidents de ce type».

Le vice-président Franco Frattini, membre de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, a déclaré: «La directive proposée est fondamentale pour éviter que les auteurs d'infraction ne profitent des disparités entre les droits pénaux des États membres, car ces disparités portent préjudice à l'environnement européen. Nous ne pouvons permettre que la criminalité environnementale trouve refuge au sein de l'Union».

Principaux éléments de la proposition

La définition des infractions en matière d'environnement varie considérablement d'un État membre à l'autre et au sein de nombreux États membres; les niveaux de sanction ne sont pas adéquats. La proposition de directive a pour objet de garantir un niveau minimal de protection de l'environnement par le droit pénal dans l'ensemble de l'Union européenne.

Les États membres seront tenus de garantir qu'une série d'activités (par exemple, le transport illicite de déchets et le commerce illégal d'espèces menacées d'extinction ou de substances appauvrissant la couche d’ozone), déjà interdites par la législation de l'Union ou la législation nationale, soient qualifiées de délits pénaux lorsqu'elles sont commises de propos délibéré ou par suite d'une négligence grave. Pour les infractions particulièrement graves au détriment de l'environnement, les États membres veilleront à appliquer les peines maximales de cinq années d’emprisonnement au moins et d’un minimum de 750 000 euros d’amendes imposées aux sociétés. Ces cas comprennent les infractions qui ont entraîné la mort de personnes ou leur ont causé de graves lésions, celles qui ont provoqué une dégradation substantielle de l ’air, du sol ou de l’eau ou bien de la faune ou de la flore, ou qui ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle.

En outre, la directive prévoit des sanctions supplémentaires ou alternatives, comme l'obligation de nettoyer/restaurer l'environnement ou la possibilité de faire cesser les activités de certaines entreprises.

Les mesures proposées feront en sorte que les auteurs d'infraction ne puissent pas tirer parti des divergences importantes qui existent actuellement entre les Etats membres. La criminalité environnementale ne devrait donc plus pouvoir trouver refuge au sein de l'Union européenne.

Contexte

En septembre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que la Communauté était compétente pour adopter des mesures de droit pénal en matière de protection de l'environnement lorsque cela s'avère nécessaire pour garantir la mise en œuvre effective de sa politique en matière d'environnement. C'est pourquoi elle a annulé la décision-cadre concernant la criminalité environnementale adoptée en 2003 par le Conseil, sur la base d'une initiative d'un État membre fondée sur les dispositions relatives à la coopération en matière pénale figurant dans le traité sur l'Union européenne (c'est-à-dire le titre VI ou le «troisième pilier»). La proposition présentée aujourd'hui par la Commission vise donc à remplacer la décision-cadre du Conseil de 2003 ainsi qu'une proposition de directive déjà présentée par la Commission en 2001 mais dont le Conseil n'avait pas tenu compte lorsqu'il a adopté sa décision de 2003.

Voir également Memo/07/50.
Pour de plus amples informations sur la criminalité environnementale, consulter:

http://ec.europa.eu/environment/crime/index.htm
Vous trouverez plus d’informations concernant les activités du vice-président Frattini sur le site web:

http://www.ec.europa.eu/commission_barroso/frattini/index_fr.htm


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