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IP/07/1630

Bruxelles, le 30 octobre 2007

Renforcer la coopération en matière civile et commerciale avec la Suisse, la Norvège et l’Islande

Le 30 octobre 2007 sera signée la nouvelle convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale entre la CE et certains États membres de l’AELE, en particulier la Suisse, la Norvège et l’Islande.

Le 30 octobre 2007, une nouvelle convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale sera signée avec la Suisse, la Norvège et l’Islande à Lugano (en Suisse), au nom de la Communauté européenne. Cette nouvelle convention remplacera la convention de Lugano de 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

M. Franco Frattini, vice-président et membre de la Commission européenne chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, estime que «cette nouvelle convention témoigne de la confiance mutuelle que nous avons dans nos systèmes judiciaires respectifs et ouvre la porte à des dispositions plus flexibles entre les États membres de l’UE et la Suisse, la Norvège et l’Islande, sur le modèle des pratiques communautaires actuelles. Elle permettra de simplifier les procédures en matière civile et commerciale, de renforcer la sécurité juridique et donc de faciliter la vie des citoyens impliqués dans ces procédures.»

Ce nouvel accord vise à aligner les dispositions de la convention sur celles du cadre juridique actuel de la Communauté européenne (à savoir le règlement «de Bruxelles»[1]). Par conséquent, les règles de dévolution des compétences judiciaires seront dorénavant similaires dans l'UE et dans les États de l’AELE concernés. En outre, la reconnaissance mutuelle et l’exécution des décisions rendues par les tribunaux nationaux de l'UE et par ceux des États membres de l’AELE seront facilitées, ce qui confirmera encore la confiance mutuelle que la CE et ses voisins de l'AELE ont dans leurs systèmes judiciaires respectifs.
La signature de la nouvelle convention marquera également une évolution institutionnelle importante. En vertu de l’avis de la Cour de justice des Communautés européennes (voir le communiqué de presse n° 10/06 de la Cour
http://curia.europa.eu/fr/actu/communiques/cp06/aff/cp060010fr.pdf)

confirmant que la Communauté européenne a une compétence exclusive pour ces matières, la convention sera conclue par la Communauté et fera partie intégrante du droit communautaire. Comme l’a souligné le vice-président Frattini, «il s’agit d’un tournant dans l'évolution des compétences externes de la Communauté».
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur les activités du vice-président de la Commission, M. Frattini, visitez son site web à l’adresse:

http://www.ec.europa.eu/commission_barroso/frattini/index_fr.htm.


[1] Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.


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