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Aides d'État: la Commission publie des orientations visant à accélérer la mise en œuvre des décisions de récupération des aides d'État

European Commission - IP/07/1609   26/10/2007

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IP/07/1609

Bruxelles, le 26 octobre 2007

Aides d'État: la Commission publie des orientations visant à accélérer la mise en œuvre des décisions de récupération des aides d'État

La Commission européenne a adopté une communication concernant la mise en œuvre des décisions enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun. La communication fournit aux États membres des orientations sur les moyens de parvenir à une exécution immédiate et plus effective des décisions de récupération. Une récupération rapide et effective est essentielle pour mettre un terme aux distorsions de concurrence générées par les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun. La communication insiste sur le fait que l'amélioration de l'application des décisions relatives aux aides d'État relève de la responsabilité commune de la Commission et des États membres. Elle rappelle les principes qui s'appliquent à la récupération des aides d'État, tels qu'ils ont été confirmés par la jurisprudence des juridictions communautaires, et définit les rôles respectifs de la Commission et des États membres dans les procédures de récupération.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission en charge de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les États membres pour améliorer l'exécution des décisions de récupération. Cette communication fait la synthèse des progrès accomplis et expose la façon dont nous pouvons coopérer pour garantir une coopération encore plus efficace à l'avenir, de sorte que les décisions de récupération soient rapidement et intégralement mises en œuvre».

En vertu des règles de l'UE applicables aux aides d'État, il appartient à la Commission d'enjoindre aux États membres de récupérer les aides d'État jugées incompatibles avec le marché unique et qui ont été accordées sans lui avoir été notifiées au préalable.

C'est aux États membres qu'incombe la responsabilité de mettre en œuvre les décisions de récupération de la Commission. Ils sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer, sans délai, les aides concernées auprès de leurs bénéficiaires. Les règles de l'UE applicables aux aides d'État prévoient que la récupération doit s'effectuer conformément aux procédures nationales, pour autant que ces dernières permettent l'exécution immédiate et effective des décisions de récupération de la Commission.

La Commission a déjà eu l'occasion de souligner la longueur des délais nécessaires pour exécuter les décisions de récupération au niveau national dans son plan d'action dans le domaine des aides d'État de 2005 (voir IP/05/680) et a ensuite pris des mesures pour améliorer leur application, par exemple, en réalisant un suivi plus étroit des procédures nationales de récupération.

Ces mesures se sont révélées efficaces. Le montant des aides illégales récupérées est en augmentation, puisqu'il est passé de 6 milliards € en 2005 à 7,2 milliards €, et l'arriéré des décisions de récupération non encore exécutées a été considérablement réduit (comme le montre le tableau de bord des aides d'État de juin 2007, voir IP/07/955). Dans de récentes affaires, la Cour de justice des Communautés européennes s'est clairement prononcée en faveur d'une exécution effective des décisions de récupération (voir l'affaire C-415/03, Commission contre Grèce, l'affaire C-232/05, Commission contre France et l'affaire C-441/06, Commission contre France).

Avec la communication, la Commission a, pour la première fois, fait la synthèse de l'expérience acquise dans le domaine de la récupération des aides d'État, en vue de consolider les progrès accomplis ces dernières années. La lenteur de l'exécution des décisions de récupération compromet leur efficacité en tant que mesures correctives destinées à supprimer les distorsions de concurrence générées par l'octroi d'aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun. Il est donc primordial de veiller à ce que les décisions de récupération soient pleinement mises en œuvre dans le délai fixé par la Commission.

L'amélioration de l'application des règles applicables aux aides d'État relève de la responsabilité commune de la Commission et des États membres. C'est pourquoi la communication fournit des orientations concernant les «meilleures pratiques» à l'intention des deux acteurs. Pour la Commission, le principal défi consiste à faire en sorte que ses décisions de récupération soient complètes et clairement établies, et qu'elles précisent, si possible, l'identité des bénéficiaires auprès desquels les aides doivent être récupérées, de même que les montants en cause.

De leur côté, les États membres doivent prendre les mesures les plus efficaces que leur système juridique national met à leur disposition, afin de procéder à une récupération rapide et effective des aides illégales et incompatibles avec le marché commun. Cela suppose, de la part des États membres, qu'après avoir déterminé l'aide à récupérer, ils notifient sans délai l'obligation de restitution au bénéficiaire et veillent à ce que l'aide soit remboursée dans le délai prescrit par la décision de la Commission. La communication rappelle également les principes qui s'appliquent en cas de recours devant les juridictions communautaires et/ou nationales. Elle fournit, en outre, une description détaillée des règles applicables lorsque les bénéficiaires sont insolvables et définit les obligations auxquelles les États membres doivent se soumettre pour garantir que l'intérêt de la Communauté soit dûment pris en considération dans les procédures de faillite.

Enfin, la communication rappelle les conséquences que peut avoir le défaut d'exécution d'une décision de récupération de la Commission par un État membre. Elle souligne que la Commission demandera aux États membres de suspendre le versement de toute aide nouvelle – même compatible avec le marché commun – aux bénéficiaires qui n'ont pas encore remboursé les aides incompatibles qui leur ont été accordées antérieurement (en application de l'arrêt prononcé par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Deggendorf).
La communication sera publié dans :

http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/legislation/rules.cfm


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