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Antitrust: la Commission lance une consultation publique sur un projet de textes législatifs visant à instaurer une procédure de transaction dans le domaine des ententes

European Commission - IP/07/1608   26/10/2007

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IP/07/1608

Bruxelles, le 26 octobre 2007

Antitrust: la Commission lance une consultation publique sur un projet de textes législatifs visant à instaurer une procédure de transaction dans le domaine des ententes

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une série de mesures législatives visant à instaurer une procédure de transaction dans le cadre d’affaires portant sur des ententes lorsque les parties reconnaissent leur participation à celles-ci ainsi que leur responsabilité en la matière et acceptent en outre d’engager une procédure accélérée et simplifiée. Il s’agit d’un projet de communication de la Commission et d’un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 773/2004. Les transactions visent à simplifier les procédures administratives et pourraient réduire l’ampleur des procédures judiciaires dans les affaires d’entente, dégageant ainsi des ressources qui pourraient être consacrées à d’autres affaires. Le projet de proposition de règlement permettrait à la Commission d’infliger une amende réduite aux parties. Cette initiative complète la récente modification de la communication sur la clémence (voir IP/06/1705) et la révision des lignes directrices pour le calcul des amendes (voir IP/06/857). Les observations sur ces documents doivent être transmises d'ici au 21 décembre 2007. À la suite de celles-ci, une proposition révisée sera élaborée, en consultation avec les autorités de concurrence des États membres, pour adoption finale en 2008.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ces propositions garantiraient une plus grande efficacité du processus décisionnel tout en respectant les droits de la défense. Nous avons tous à y gagner: les entreprises puisqu’elles mettraient fin à leurs agissements illégaux du passé, la Commission puisque les ressources libérées pourraient ainsi être consacrées à d’autres affaires d’entente et l’économie européenne, qui verrait davantage d’ententes sanctionnées plus rapidement.»

Dans la pratique, la capacité de la Commission à lutter contre les ententes dépend des preuves recueillies au cours de son enquête. Généralement, les parties n’engagent pas de procédures judiciaires pour contester l'existence d'une entente, mais plutôt pour réduire ou éviter leur responsabilité. C’est particulièrement vrai pour les affaires dans lesquelles la communication sur la clémence peut être invoquée.

Une décision de la Commission constatant une infraction et infligeant une amende en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) n° 1/2003 (qui n’a pas été modifié) sera adoptée après une enquête approfondie, quelle que soit la procédure qui s’applique (procédure normale ou procédure de transaction).

Dans le cadre de la procédure de transaction proposée, la Commission ne négocierait pas l’utilisation de preuves ni la sanction adoptée, mais pourrait récompenser les parties pour leur coopération afin de faire des économies de procédure. Une telle coopération diffère de la fourniture volontaire de preuves visant à déclencher ou faire avancer l'enquête de la Commission, déjà prévue par la communication sur la clémence (voir IP/06/1705).

Les parties n’auraient ni le droit ni l’obligation de conclure une transaction, mais dans les affaires où les entreprises sont convaincues que la Commission est en mesure de prouver leur participation à une entente, une transaction peut être conclue avec elles sur l'ampleur et la durée de celle-ci et la responsabilité de chacune en la matière. À cet effet, les parties seraient informées des griefs envisagés et des preuves apportées à l'appui de ceux-ci et seraient autorisées à faire valoir leur point de vue en la matière avant la communication officielle des griefs. Si les parties choisissent de présenter une proposition de transaction dans laquelle elles admettent les faits qui leur sont reprochés, la communication des griefs de la Commission reprenant le contenu de la proposition de transaction pourrait être beaucoup plus courte qu'une communication des griefs qui serait amenée à être contestée par les parties. Les parties ayant été entendues avant la communication des griefs «définitive», d’autres étapes de la procédure pourraient être simplifiées de sorte que, après confirmation par les parties, la Commission pourrait passer rapidement à l’adoption d’une décision finale après avoir consulté les États membres dans le cadre du comité consultatif.

Il resterait loisible à la Commission de s'écarter de la proposition de transaction des parties jusqu’au moment de la décision finale, auquel cas la procédure habituelle s’appliquerait. Par conséquent, si aucune transaction n’était envisagée ni conclue, la procédure classique s'appliquerait par défaut et resterait la solution de repli.

Les modifications proposées au règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission auraient pour effet d’intégrer la possibilité de la transaction au cadre législatif existant. Elles prévoient notamment les points suivants:

  • modification des dispositions relatives à l’engagement des procédures, à l'accès au dossier et aux auditions;
  • possibilité de choisir un nouvel ordre pour les étapes de la procédure, certaines pouvant désormais avoir lieu avant l'adoption de la communication des griefs.

Le projet de communication relative aux procédures de transaction précise les modalités de la nouvelle procédure et fournit des orientations aux juristes et aux milieux d’affaires. Les entreprises pourront:

  • prévoir le type et l’étendue de la coopération que l’on attend d’elles en vue d’une transaction et
  • évaluer les avantages que présentent pour elles une telle transaction.

La Commission publiera les projets au Journal officiel le 26 octobre 2007 dans toutes les langues officielles. Ils peuvent d'ores et déjà être consultés à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/cartels/legislation/settlements.html.
Les parties intéressées ont jusqu’au 21 décembre pour transmettre leurs observations sur les textes législatifs par courriel

(COMP-CARTELS-SETTLEMENTS@ec.europa.eu)

ou par courrier, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Unité G5 – Cartels V

Dossier «procédure de transaction»

B-1049 Bruxelles

À l'issue de la consultation publique, les États membres seront invités à faire part de leur point de vue au sein du comité consultatif, avant l'adoption finale du règlement et de la communication en 2008.
Voir également

MEMO/07/433.


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