IP/07/1573

Bruxelles, le 23 octobre 2007

La Commission européenne sollicite un mandat en vue de négocier un nouveau pacte international anti-contrefaçon

La Commission européenne a annoncé aujourd’hui qu’elle solliciterait un mandat de la part des États membres en vue de négocier un nouvel accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) avec ses principaux partenaires commerciaux, dont les États-Unis, le Japon et la Corée. Un tel accord renforcerait les efforts déployés afin de protéger la propriété intellectuelle européenne dans le monde, qui constitue un élément clé de la stratégie commerciale globale de l’UE. L’ACAC vise à fournir un cadre international de haut niveau pour renforcer la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle au niveau mondial et pour contribuer à protéger les consommateurs des risques de santé et de sécurité liés à de nombreuses contrefaçons.

Peter Mandelson, Commissaire européen chargé du commerce, a déclaré: «L’Europe a toujours été à la pointe en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre les contrefaçons. Un nouveau traité international anti-contrefaçon renforcera la coopération mondiale et établira de nouvelles normes internationales, contribuant à créer une nouvelle norme mondiale de référence pour la mise en œuvre des DPI».

L’ACAC permettrait de lutter contre les contrefaçons dans trois domaines:

• renforcement de la coopération internationale, ce qui aboutira à des normes harmonisées et une meilleure communication entre les autorités. Ces efforts reposeront sur la coordination des travaux anti-contrefaçon que l’UE mène déjà avec ses principaux partenaires, notamment les États-Unis. Ces normes seront ensuite diffusées dans d’autres pays susceptibles d’adhérer à l’ACAC. L’UE a proposé des mécanismes transitoires et une assistance technique pour aider les pays en développement avancé à adhérer au pacte;
• définition de pratiques communes de mise en œuvre, l’objectif étant de favoriser une forte protection des droits de propriété intellectuelle en coordination avec les détenteurs des droits et les partenaires commerciaux. L’UE encourage régulièrement des pays tels que la Chine à mettre en œuvre une législation anti-contrefaçon et à renforcer les sanctions pénales pour le vol de propriété intellectuelle. Une coopération plus étroite sur les critères internationaux peut renforcer cette pression;
• création d’un cadre juridique moderne et solide qui reflète l’évolution du vol de propriété intellectuelle dans l’économie mondialisée, y compris l’essor des supports médiatiques numériques faciles à copier et le danger croissant que les contrefaçons de produits alimentaires et pharmaceutiques font peser sur la santé.

Contexte

Il y a vingt ans, on pouvait considérer la contrefaçon comme un problème concernant essentiellement les fabricants de produits de luxe. Dans les années 1980, 70 % des entreprises touchées par la contrefaçon appartenaient à ce secteur. En 2006 en revanche, plus de 1,6 million de contrefaçons de produits cosmétiques ou de produits de soins corporels et 1,2 million de contrefaçons de denrées alimentaires et de boissons ont été saisies aux frontières extérieures de l’UE, sur un total de 130 millions de faux – soit une hausse de 40 % depuis 2005. On observe également l’apparition de contrefaçons de pièces d’avion, d’appareils électriques et de jouets. La tendance la plus inquiétante concerne toutefois le commerce florissant de contrefaçons de médicaments dont plus de 2,7 millions ont été interceptés aux frontières de l’UE en 2006, soit près de 10 % des échanges mondiaux de médicaments. La plupart de ces faux médicaments sont destinés aux pays les plus pauvres du monde.

L’OCDE a publié une nouvelle étude en 2007 qui estime la valeur annuelle des échanges physiques internationaux de contrefaçons de produits de consommation à 200 milliards de dollars, un montant équivalent à 2 % du commerce mondial et supérieur au PIB de 150 pays.

L’un des éléments clés de la communication «Global Europe» de la Commission européenne concernait le renforcement des efforts destinés à protéger et à mettre en œuvre la propriété intellectuelle européenne à travers le monde. Depuis, l’Union européenne a travaillé avec des pays tels que la Chine, la Russie et d’autres afin d’enrayer le piratage généralisé et systématique de la propriété intellectuelle des entreprises européennes. La Commission européenne fait également figurer des chapitres solides sur les DPI dans sa nouvelle génération d’accords de libre échange avec l’Inde, la Corée, l’ASEAN et l’Amérique latine.
Pour de plus amples détails sur:

Global Europe et la protection des DPI