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IP/07/1572

Brussels, le 23 octobre 2007

Aide d'Etat: la Commission ouvre une enquête approfondie sur la garantie illimitée de l'Etat en faveur de la poste française

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen contre la France sur la garantie illimitée de l'Etat dont bénéficie La Poste. Cette garantie résulte du statut de personne morale de droit public, assimilée à un EPIC, de La Poste. Grâce à elle, La Poste peut obtenir des conditions de financement avantageuses. Les concurrents de La Poste ne bénéficiant pas d'un tel avantage, cette garantie est susceptible de fausser la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun, à un moment où le secteur postal est en voie de libéralisation. L'ouverture d'une procédure donne aux parties intéressées l'occasion de commenter les mesures sous examen. Elle ne préjuge en rien du résultat de la procédure.

La Commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, a déclaré: "J'accorde une grande importance à ce que les opérateurs postaux se livrent une concurrence loyale, fondée sur les propres mérites des entreprises, alors que le Conseil des Ministres vient de s'accorder sur une date pour l'ouverture complète des services postaux à la concurrence."

Dans le cadre des règles de l'UE sur les aides d'Etat existantes, la Commission avait recommandé à la France de mettre fin à la garantie de l'Etat en faveur de La Poste d'ici la fin 2008 (voir IP/06/1305).

Les négociations alors engagées avec la France n'ont cependant pas permis à la Commission de conclure que les propositions françaises mettaient un terme à la garantie dont bénéficie La Poste.

Sur base des informations disponibles, cette garantie est illimitée en ce qui concerne la durée et le montant et n'est pas rémunérée. De surcroît, elle couvre à la fois les activités de service postal universel et les activités commerciales.

Conformément à la Communication de la Commission sur l'application des règles du traité CE aux aides d'Etat sous forme de garanties (2000/C 71/07), la Commission considère que cette garantie permet à La Poste d'obtenir des conditions de crédit plus favorables que ce qu'elle aurait autrement obtenu. Les concurrents de La Poste ne bénéficiant pas d'une telle aide, la concurrence sur les marchés postaux – en cours de libéralisation- est faussée. Or il va de l'intérêt de tous les utilisateurs des services postaux, que ce soient des entreprises ou des particuliers, que la concurrence sur les marchés postaux s'exerce de façon non faussée; les utilisateurs auront ainsi accès aux services des opérateurs les plus compétitifs.

La Commission ne remet pas en question la propriété publique de La Poste, ni ne conteste son statut de personne morale de droit public en tant que tel. Ceci dit, les règles de concurrence du traité CE doivent s'appliquer de la même manière aux entreprises privées et publiques. Dans le cas présent, la garantie ne résulte pas de la propriété mais du statut juridique de l'entreprise.

La version publique de cette décision sera disponible sous le numéro de dossier E 15 / 2005 dans le Répertoire des Aides d'Etat sur le site web de la DG Concurrence dès que les questions de confidentialité auront été clarifiées. De nouvelles publications au Journal Officiel ou sur le web relatives aux aides d'Etat sont recensées dans State aid Weekly e-News.


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