IP/07/1570

Bruxelles, le 23 octobre 2007

Règles de propriété des sociétés d'audit: les services de la Commission publient une étude indépendante relative à l'impact sur le marché de l'audit

La direction générale «marché intérieur» a publié une étude indépendante sur les règles de propriété qui s'appliquent aux sociétés d'audit et leurs conséquences sur la concentration du marché de l'audit. Cette étude tente de déterminer si des changements dans les règles de propriété des sociétés d'audit pourraient contribuer à accroître le nombre d'acteurs internationaux sur le marché de l'audit. Actuellement, la directive européenne sur le contrôle légal des comptes impose aux contrôleurs de détenir une majorité des droits de vote dans une société d'audit et d'avoir le contrôle du conseil d'administration. Cette étude contribuera aux travaux de la DG Marché intérieur sur les moyens d'améliorer la concurrence dans le marché de l'audit.

M. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Une large majorité de ceux qui ont répondu à la consultation publique sur la réforme éventuelle du régime de responsabilité dans l'UE étaient préoccupés par la question du manque de choix sur le marché des grands audits internationaux. Je prends très au sérieux ces préoccupations. La question qui se pose actuellement concerne les moyens de créer des conditions propices à l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché. L'étude Oxera représente une précieuse contribution à ce débat et nous aidera à définir les prochaines étapes».

Principales conclusions de l'étude

• Le marché de l'audit pour les grandes sociétés cotées est dominé par les quatre plus grosses sociétés d'audit. Les petites sociétés d'audit pourraient être amenées à réaliser des investissements importants sur plusieurs années pour parvenir à se développer et à entrer sur le marché international de l'audit.
• L'analyse d'un modèle d'investissement développé pour évaluer de tels projets d'expansion indique qu'une société d'audit détenue par des investisseurs externes et non par des auditeurs peut prendre plus facilement la décision de se développer en vue d'entrer sur le marché des grands audits. Une des raisons en est que l'on peut estimer à 10% le surcoût de la levée de capitaux induits par les structures actuelles de propriété pour les sociétés d'audit.
• Les restrictions d'accès aux capitaux ne représentent néanmoins qu'un des obstacles potentiels à l'entrée sur le marché international. D'autres barrières peuvent bloquer le projet: la réputation, la nécessité d'une couverture internationale, les structures de gestion internationale, et le risque de responsabilité. L'incidence du risque de responsabilité sur le coût du capital peut être importante et entraîner un rationnement des capitaux.
• Il peut y avoir d'autres excellents motifs pour que les sociétés d'audit souhaitent conserver leur structure: par exemple, leur capital humain. D'un point de vue réglementaire, les structures de propriété existantes ont été justifiées par la nécessité de protéger l'indépendance des sociétés. L'analyse des processus de décision dans les grandes sociétés d'audit indique cependant qu'il est peu probable que les nouvelles structures de propriété nuisent dans la pratique à l'indépendance des auditeurs. Des mesures de sauvegarde appropriées pourraient permettre de traiter les conflits d'intérêts spécifiques.

Cette étude est disponible à l'adresse:
http://ec.europa.eu/internal_market/auditing/market/index_en.htm
http://ec.europa.eu/internal_market/auditing/market/index_fr.htm

http://ec.europa.eu/internal_market/auditing/market/index_de.htm