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Post-négociation: le groupe d’experts de la Commission présente des solutions pour améliorer, simplifier et moderniser les procédures de conformité fiscale

European Commission - IP/07/1569   23/10/2007

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IP/07/1569

Bruxelles, le 23 octobre 2007

Post-négociation: le groupe d’experts de la Commission présente des solutions pour améliorer, simplifier et moderniser les procédures de conformité fiscale

Le groupe d’experts sur la conformité fiscale de la Commission européenne (le FISCO) a publié un rapport proposant des solutions aux obstacles en matière de conformité fiscale dans le domaine de la compensation et du règlement des opérations transfrontalières sur titres (également nommé «post-marché»). Les solutions proposées devraient mener à des procédures améliorées, simplifiées et modernisées adaptées au fonctionnement actuel des marchés financiers de l’UE.

M. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Les obstacles en matière de conformité fiscale entravent le bon fonctionnement des marchés de capitaux, représentent une charge pour les entreprises et les investisseurs et augmentent les coûts des opérations transfrontalières. Elles mobilisent aussi des ressources qui pourraient être employées plus efficacement. Je me félicite de la publication de ce rapport, qui formule des propositions concrètes pour améliorer et accélérer ces règlements de titres. Les États membres, les entreprises, les investisseurs, les contribuables et plus généralement l’ensemble du marché unique en tireront profit.»

M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a ajouté: «Comme il est de plus en plus courant de détenir des titres à l’étranger, les Européens, de manière croissante, font face aux obstacles fiscaux restants liés au recouvrement des retenues à la source et aux procédures d’exonération de ces retenues. La réalité du marché européen des valeurs mobilières n'est pas compatible avec la fragmentation du secteur du post-marché en Europe. J’ai l’intention d’engager, sur la base des conclusions du FISCO et des solutions qu’il propose, des discussions plus approfondies avec les États membres quant aux futures initiatives communautaires, afin de simplifier et de moderniser les procédures fiscales qui s’appliquent aux actifs financiers. Je suis convaincu qu’en coordonnant mieux les procédures nationales, qui diffèrent fortement, il sera possible de réduire les coûts de conformité et de mettre fin aux discriminations et à la double imposition.»

Les principales conclusions du rapport du FISCO

1) Procédures de retenue à la source

De nombreux problèmes d’administration et d’efficacité peuvent être résolus en supprimant l’obligation de transmission d’informations détaillées sur les bénéficiaires effectifs tout au long de la chaîne de détention jusqu’aux agents chargés du recouvrement.

Le meilleur moyen d’y parvenir est d’autoriser n’importe quel intermédiaire de la chaîne, soit d’assumer la pleine responsabilité en matière de retenue, soit de prendre la responsabilité d’accorder l’exonération de retenue à la source en transmettant à l’intermédiaire en amont des informations groupées sur le taux de retenue.

Il serait même possible d’aller plus loin en supprimant l’obligation d’établissement d’un certificat sur papier et en permettant aux intermédiaires de recourir aux technologies modernes lors de la transmission d’informations aux agents locaux chargés du recouvrement. Ces informations pourraient être transmises sous forme électronique et les actifs pourraient être groupés par taux de retenue.

Le groupe d’experts propose de définir une procédure communautaire en matière de retenue à la source afin de faciliter la compensation et le règlement des titres dans les États membres en simplifiant et en harmonisant les procédures d’exonération fiscale. Cette procédure doit permettre d’appliquer l’exonération adéquate à la source sans exigences excessives en matière de documentation, et sans exposer les émetteurs, les intermédiaires et les investisseurs à des risques ni à des coûts excessifs.

2) Procédures en matière de taxes sur les transactions

D’une manière générale, tout régime rendant obligatoire le prélèvement d’une taxe par le prestataire de services de règlement représente un obstacle important qui dissuade ou empêche les dépositaires centraux de titres d’autres pays d’accepter des valeurs mobilières soumises à une telle taxe sur la transaction. La seule recommandation qui puisse être faite pour y remédier serait de ne pas imposer d’obligation de prélèvement fiscal aux prestataires locaux de services de règlement. Le groupe d’experts n’a pu trouver d’autre mécanisme de prélèvement fiscal susceptible de faire bénéficier les autorités fiscales de pouvoirs coercitifs et d’audit équivalents, de garantir des conditions de concurrence égales pour tous et d’être compatible avec différents modèles économiques.

Qu’est-ce que le post-marché?

Le post-marché a lieu après que deux parties ont conclu une transaction sur des titres, afin de permettre le transfert de propriété et le paiement correspondant. Dans l’UE, les systèmes de post-marché se sont développés sur le plan national du fait de la faible activité transfrontalière dans ce domaine de par le passé. En conséquence, le post-marché transfrontalier est beaucoup plus onéreux et complexe entre États membres qu’à l’intérieur d’un pays ou qu’aux États-Unis, au détriment des marchés financiers de l’UE.

À propos du groupe FISCO

Le groupe FISCO, créé en 2005 (voir IP/05/434), fournit des conseils sur la suppression des obstacles en matière de conformité fiscale du post-marché pour les opérations transfrontalières dans l’UE. Les principales questions étudiées par le groupe sont les «obstacles Giovannini» 11 et 12, qui concernent respectivement les procédures de retenue fiscale et le recouvrement des taxes intégré.

Le groupe FISCO est composé de 15 experts à haut niveau provenant du secteur privé et de l’université. Ce groupe a élaboré deux rapports: un rapport sur les solutions des obstacles en matière de conformité fiscale post-marché dans l’UE, présenté lors de la conférence du 23 octobre 2007, et un rapport élaboré en 2006, qui étudie les procédures des États membres en matière de conformité fiscale. Sur la base des travaux du groupe consultatif, la Commission va envisager des mesures concrètes, pour lesquelles elle va établir un calendrier.
Le rapport est disponible à partir de l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/clearing/compliance_fr.htm


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