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IP/07/1567

Bruxelles, le 22 octobre 2007

Antitrust: la Commission veille au respect de la décision adoptée en 2004 à l’encontre de Microsoft

(voir également MEMO/07/420)

La Commission européenne est parvenue à obtenir de Microsoft qu’elle prenne les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations qui lui incombent à la suite de la décision adoptée en 2004 par la Commission en ce qui concerne les systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail, notamment la fourniture aux développeurs de logiciels libres des informations sur l’interopérabilité que Microsoft est tenue de divulguer. Microsoft a finalement accepté trois changements importants pour se conformer à la décision. Tout d’abord, les développeurs de logiciels libres auront accès aux informations sur l'interopérabilité et pourront les utiliser. Ensuite, la redevance due pour l’obtention de ces informations sera réduite à un montant unique symbolique de 10 000 euros. Enfin, la redevance relative à une licence mondiale incluant les brevets passera de 5,95% à 0,4%, soit moins de 7% de la redevance réclamée dans un premier temps. Dans les accords qu’elle conclura avec les concepteurs tiers, Microsoft garantira l’exhaustivité et l’exactitude des informations fournies. Ces accords seront opposables devant la High Court de Londres et procureront aux concepteurs tiers des voies de recours effectives, notamment en vue de l’obtention de dommages-intérêts, dans l’hypothèse où Microsoft enfreindrait ces accords. Une exécution privée effective complètera donc les pouvoirs publics d’exécution de la Commission. Ces changements signifient que les concurrents libres de Microsoft seront en mesure de fournir aux entreprises des solutions de rechange compétitives et novatrices aux produits de Microsoft destinés aux serveurs de groupe de travail, en sachant qu’ils sont entièrement interopérables avec Windows, le système d’exploitation pour PC de Microsoft. La Commission adoptera dans les plus brefs délais une décision sur l’affaire de non-respect pendante concernant les prix excessifs demandés dans le passé pour les informations sur l’interopérabilité, au sujet desquels la Commission a adressé une communication des griefs le 1er mars 2007 (voir IP/07/269).. Microsoft doit également respecter d’autres obligations pour continuer à se conformer à la décision adoptée par la Commission en 2004: si elle ne les respecte pas à l’avenir, la Commission pourra adopter une nouvelle décision pour imposer des astreintes journalières.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, s’est exprimée en ces termes: «Je salue le fait que Microsoft ait enfin pris des mesures concrètes en vue de garantir le strict respect de la décision de 2004, même s’il est regrettable qu’elle ne s’y soit conformée qu’avec un retard considérable, après deux décisions de justice et l’imposition d’astreintes journalières. Cependant, les mesures demandées avec instance par la Commission bénéficieront aux utilisateurs d’ordinateurs en rétablissant la concurrence et l’innovation sur le marché des serveurs. La Commission demeurera vigilante pour que Microsoft continue à respecter ses obligations d’exécution et n’adopte pas d’autres comportements anticoncurrentiels. J’ai toujours dit que les concepteurs de logiciels libres devaient pouvoir tirer profit de ces mesures correctives: tel est désormais le cas».

Microsoft possède une part de marché de 95% sur le marché des systèmes d’exploitation pour PC et de plus de 70% sur celui des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail. Les produits destinés aux serveurs de groupe de travail issus du monde du logiciel libre constituent pour ainsi dire la seule solution de rechange pour les utilisateurs et, partant, la principale contrainte concurrentielle restante pour Microsoft. Une concurrence plus importante sur ce marché offrirait aux consommateurs des produits plus novateurs, disposant de fonctionnalités améliorées et à de meilleurs prix. C’est pourquoi il est essentiel pour l’efficacité de la décision de 2004 que Microsoft s’y conforme également en mettant les informations sur l’interopérabilité à la disposition des concepteurs de logiciels libres.

Microsoft propose deux accords de licence distincts aux sociétés qui souhaitent obtenir des informations sur l’interopérabilité comme prévu par les mesures correctives de la décision de 2004. Le premier est un «No Patent Agreement» permettant aux titulaires de licences d’accéder aux informations sur l’interopérabilité, mais sans prendre de licence pour les brevets dont Microsoft revendique la nécessité, revendication que contestent certains tiers. Microsoft a apporté trois changements à cette licence:

  • modification des conditions de la licence de façon à la rendre compatible avec le modèle commercial libre
  • réduction de la redevance à une somme forfaitaire de 10 000 euros
  • mise en place d’une exécution privée effective des garanties relatives à l’exhaustivité et à l’exactitude des informations fournies.

La seconde licence (le «Patent Agreement») est destinée aux brevets jugés pertinents par Microsoft, qui proposera désormais une licence de brevet mondiale contre une redevance réduite s’élevant à 0,4% des revenus générés par les produits des titulaires de licences.

Les sociétés restent donc libres de choisir l’accord qui leur convient selon qu’elles considèrent qu’elles ont besoin ou non d’une licence de brevet.

Microsoft avait dans un premier temps exigé une redevance à hauteur de 5,95% des revenus, couvrant à la fois l’accès aux informations secrètes sur l’interopérabilité et une licence de brevet, tout en refusant de rendre la licence compatible avec le modèle commercial libre.

Dans une communication des griefs du 1er mars 2007, la Commission a menacé Microsoft d’astreintes en raison de ses prix excessifs (IP/07/269). Elle a également déclaré qu’elle veillerait à ce que les concepteurs de logiciels libres puissent avoir accès aux éléments de nature non novatrice des informations sur l’interopérabilité (IP/05/673).

Outre ces deux licences, Microsoft publiera un engagement irrévocable à ne pas faire valoir de brevets dont elle pourrait disposer sur les informations relatives à l’interopérabilité contre des projets de conception de logiciels libres non commerciaux.

Ces mesures permettront aux concurrents de Microsoft sur le marché des serveurs de groupe de travail, y compris ceux qui respectent le modèle commercial libre, d’accéder aux informations sur l’interopérabilité à des conditions raisonnables, ce qui conduira à un niveau accru de concurrence et d’innovation sur ce marché.

À l’heure actuelle, les informations sur l’interopérabilité semblent être pratiquement complètes. Les titulaires de licences peuvent soulever des questions supplémentaires et Microsoft est tenue de mettre les informations à jour à chaque évolution de ses produits. Tant la Commission que les titulaires de licences auront les moyens de veiller à ce que Microsoft tienne les informations sur l’interopérabilité à jour.

Contexte

Les systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail tournent sur des réseaux informatiques centraux qui fournissent, dans le monde entier, des services aux personnels de bureau dans leur travail quotidien, comme le partage de fichiers ou d’imprimantes, ou encore la gestion de la sécurité et de l’identité des utilisateurs. La décision de la Commission a imposé à Microsoft de divulguer à ses concurrents les informations sur l’interopérabilité permettant aux serveurs de groupe de travail conçus par d’autres éditeurs que Microsoft d’être pleinement interopérables avec des PC et serveurs tournant sous Windows, c'est-à-dire de pouvoir «communiquer» harmonieusement avec l’omniprésent système d’exploitation Windows.

Dans la décision de 2004, Microsoft s’était vu infliger une amende de 497 millions d’euros pour avoir enfreint les règles du traité CE sur l’abus de position dominante (article 82) en abusant de son quasi-monopole sur le marché des systèmes d’exploitation pour PC afin de restreindre la concurrence sur le marché des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail (voir IP/04/382 et MEMO/04/70). Pour mettre fin à ce comportement abusif, la Commission a imposé à Microsoft de divulguer, à des conditions raisonnables et non discriminatoires, les informations sur l’interopérabilité permettant aux serveurs de groupe de travail conçus par d’autres éditeurs que Microsoft d’être pleinement interopérables avec des PC et serveurs tournant sous Windows. La décision de 2004 a été récemment confirmée par le Tribunal de première instance (voir CJE/07/63 et MEMO/07/359).

Le modèle (commercial) libre se fonde sur la liberté, pour chaque détenteur d’un programme informatique, de le copier, le modifier et le redistribuer. Les revenus proviennent des services offerts avec les logiciels. Les éditeurs de logiciels libres sont les principaux concurrents de Microsoft sur le marché des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail.
Voir également
http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases/microsoft/

pour une chronologie complète de l’affaire.


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