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La Commission prévoit un cadre législatif pour garantir que l’UE atteigne ses objectifs en matière de réduction des émissions de CO2 causées par les voitures

European Commission - IP/07/155   07/02/2007

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IP/07/155

Bruxelles, 7 février 2007

La Commission prévoit un cadre législatif pour garantir que l’UE atteigne ses objectifs en matière de réduction des émissions de CO2 causées par les voitures

La Commission a présenté aujourd’hui une nouvelle stratégie globale en vue de la réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) provenant des voitures et camionnettes neuves vendues dans l’Union européenne. Cette nouvelle stratégie, ainsi que la proposition de révision des normes de qualité européennes applicables aux carburants proposée la semaine dernière, confirment à nouveau la détermination de la Commission à faire en sorte que l'Union atteigne ses objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre, qu’il s’agisse des engagements de Kyoto ou d’objectifs ultérieurs. Elle permettra à l’Union de concrétiser ce qu’elle vise depuis longtemps, à savoir réduire à 120 grammes de CO2 par kilomètre[1] les émissions moyennes des voitures neuves d’ici à 2012, soit une réduction de 25 % par rapport aux niveaux actuels. Grâce à l’amélioration du rendement des moteurs prévue par la stratégie, les utilisateurs pourront réaliser des économies de carburant appréciables. Afin d’inciter les constructeurs automobiles à se livrer concurrence sur le terrain du rendement énergétique plutôt que sur celui de la taille ou de la puissance des voitures, la Commission les invite également à signer un code européen de bonnes pratiques commerciales et publicitaires.

«Cette stratégie constitue la démarche la plus ambitieuse jamais entreprise au niveau mondial sur la voie d'une économie à faible intensité de carbone, indispensable si l'on veut éviter le changement climatique», a déclaré M. José Manuel Barroso, président de la Commission européenne. «Il s’agit d’une preuve tangible du rôle moteur joué par l’Union européenne dans ce domaine. La stratégie demandera des efforts de la part de tous les secteurs, mais elle ouvrira d'innombrables possibilités pour les constructeurs automobiles de l'Union. J’appelle ces derniers à préserver leur compétitivité à long terme en adoptant une position de pointe en matière d’innovation, dans l’intérêt des consommateurs tout comme dans celui des travailleurs du secteur.»

Et M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, d’ajouter: «Des voitures plus propres, plus efficaces et plus abordables contribueront à la réduction des émissions de dioxyde de carbone dans l’Union européenne, nous permettront de respecter nos engagements de Kyoto, rendront possibles des économies d'énergie et encourageront l’innovation. Tous les États membres devront participer à cet effort en mettant en œuvre les mesures qui s'imposent. Ils portent en effet une responsabilité importante: favoriser l'achat de voitures économes en carburant et décourager l’inefficacité énergétique.»

Émissions de CO2 imputables aux voitures

Le transport routier est à l’origine d’environ un cinquième des émissions de CO2 de l'Union européenne, dont environ 12 % sont imputables aux voitures particulières. Bien que la technologie automobile se soit considérablement améliorée au cours des dernières années, notamment en matière de rendement énergétique, les réductions des émissions de CO2 rendues possibles par ces améliorations n’ont pas suffi à contrebalancer les effets de l'augmentation du trafic et de la taille des voitures. Alors qu’entre 1990 et 2004, l'UE-25 a réduit de près de 5 % ses émissions globales de gaz à effet de serre, les émissions de CO2 provenant du transport routier ont augmenté de 26 %.

Renforcement de la stratégie de l’Union européenne

La stratégie actuelle de l’Union en matière de réduction des émissions de CO2 provenant des voitures repose sur des engagements volontaires des constructeurs, sur l’information des consommateurs (étiquetage des voitures) ainsi que sur des mesures fiscales destinées à favoriser l'achat de véhicules plus économes en carburant. Conformément à ces engagements volontaires, les constructeurs européens ont indiqué qu'ils ramèneront d’ici à 2008 les émissions moyennes de leurs voitures neuves à 140 grammes de CO2 par kilomètre, les constructeurs japonais et coréens s’étant, quant à eux fixé jusqu’à 2009 pour atteindre cet objectif.

Cette stratégie n’a toutefois permis que des progrès limités vers l'objectif de 120 grammes de CO2 par kilomètre fixé pour 2012. Entre 1995 et 2004, les émissions moyennes des voitures neuves vendues dans l'UE-15 sont passées de 186 grammes à 163 grammes de CO2 par kilomètre.

Lors du réexamen de sa stratégie, la Commission a conclu que les engagements volontaires n’avaient pas produit les résultats escomptés et qu'il fallait prendre d’autres mesures pour garantir que l’objectif de 120 grammes soit atteint dans les temps.

Les principales mesures proposées par la Commission dans la stratégie révisée sont les suivantes:

  • La Commission proposera, d'ici la fin de l'année ou pour la mi-2008 au plus tard, un cadre législatif visant à réduire les émissions de CO2 des voitures et camionnettes neuves qui laissera à l’industrie automobile un délai d'exécution suffisant et lui garantira une prévisibilité réglementaire.
  • Les émissions moyennes des voitures neuves vendues dans l’UE-27 ne devront plus dépasser 120 grammes de CO2 par kilomètre d’ici à 2012. Les améliorations de la technologie automobile devront permettre de limiter ces émissions à 130 grammes par kilomètre, des mesures complémentaires contribuant à une réduction supplémentaire allant jusqu'à 10 grammes par kilomètre, ce qui portera les émissions globales à 120 grammes par kilomètre. Ces mesures complémentaires concernent notamment l’amélioration des équipements automobiles qui influencent le plus fortement la consommation de carburant, comme les pneus et les systèmes de climatisation, ainsi qu’une réduction progressive de la teneur en carbone des carburants routiers, en particulier grâce à l’utilisation accrue des biocarburants. Des exigences d’efficacité seront introduites pour ces équipements.
  • En ce qui concerne les camionnettes, les objectifs en matière d'émissions moyennes seront de 175 grammes en 2012 et de 160 grammes à l’horizon 2015, contre 201 grammes en 2002.
  • Soutien des efforts de recherche destinés à réduire davantage les émissions des voitures neuves de manière à parvenir à une moyenne de 95 gammes de CO2 par kilomètre d’ici 2020.
  • Mesures visant à encourager l'achat de véhicules économes en carburant, notamment grâce à l’amélioration de l’étiquetage et à des dispositions incitant les États membres qui prélèvent des taxes automobiles à calculer celles-ci en fonction des émissions de CO2.
  • Un code européen de bonnes pratiques commerciales et publicitaires dans le secteur automobile en vue de promouvoir des modes de consommation plus durables. La Commission invite les constructeurs automobiles à signer ce code d'ici la mi-2007.

Prochaines étapes

La proposition de stratégie révisée, présentée par la Commission dans une communication[2], constitue la première mesure d'application concrète du plan d'action pour l'efficacité énergétique adopté en 2006[3]. Elle fait en outre directement écho à la communication sur la lutte contre le changement climatique à l’horizon 2020 et au-delà[4] publiée par la Commission dans le cadre du paquet de mesures dans les domaines de l'énergie et du changement climatique proposé le 10 janvier (voir IP/07/29).

La communication a été transmise au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne. La Commission attendra leur réponse avant de mettre en œuvre la stratégie sur la base des observations qu'ils auront formulées. Avant de proposer un cadre législatif, la Commission consultera l’ensemble des parties prenantes sur la forme que celui devra prendre et réalisera une analyse d’impact approfondie.

Voir également: Memo/07/46


[1] Cette valeur correspond à une consommation de 4,5 litres de carburant aux 100 kilomètres pour un moteur diesel et de 5 litres aux 100 kilomètres pour un moteur à essence.

[2] COM(2007)10 du 24.1.2007 «Résultats de la révision de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures».

[3] COM(2006)545 du 19.10.2006.

[4] COM(2007)2 du 10.01.2007.


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