IP/07/1538

Bruxelles, le 17 octobre 2007

Le tachygraphe numérique pour les transports routiers: la Commission saisit la Cour de Justice contre la Grèce

La Commission européenne a engagé aujourd'hui une procédure à l'encontre de la Grèce pour n'avoir pas dûment instauré le système du tachygraphe numérique. Ce dispositif d'enregistrement infalsifiable est essentiel pour garantir que tous les conducteurs professionnels et les opérateurs du transport de marchandises et de voyageurs respectent les règles communes européennes sur les durées de conduite et les temps de repos. Ces règles garantissent que les conducteurs professionnels se reposent et ne conduisent pas trop longtemps, ce qui améliore leurs conditions de travail et la sécurité routière pour tous.

Le règlement 3821/85 impose d'équiper de tachygraphes numériques tous les véhicules de transport de marchandises et les autobus et autocars qui entrent dans le champ d'application des règles en matière de durée de conduite et immatriculés après le 1er mai 2006. La Grèce n'a pas pris toutes les mesures requises. En particulier, la Grèce n'a pas encore établi son autorité nationale chargée de la délivrance des cartes ni son système de fabrication et de distribution sécurisée des cartes tachygraphiques. Il s'agit notamment des cartes de conducteur, des cartes de contrôleur qui permettent d'accéder aux données du tachygraphe numérique et de les vérifier, des cartes d'entreprise utilisées par les transporteurs pour télécharger des données, enfin des cartes d'atelier nécessaires pour assurer le fonctionnement complet des tachygraphes.

De ce fait, les conducteurs qui ont leur résidence en Grèce ne peuvent obtenir de cartes de conducteurs sécurisées, et les entreprises de transport établies en Grèce ne peuvent utiliser de tachygraphe numérique. Cela représente un handicap sérieux pour les entreprises de transport grecques, car elles ne sont pas autorisées à circuler dans d'autres pays de l'UE avec des véhicules immatriculées après le 1er mai 2006.