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Pollution atmosphérique: la Commission entame des procédures d'infraction à l'encontre de certains États membres qui ont dépassé les valeurs limites fixées pour l'anhydride sulfureux et les PM10

European Commission - IP/07/1537   17/10/2007

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IP/07/1537

Bruxelles, 17 octobre 2007

Pollution atmosphérique: la Commission entame des procédures d'infraction à l'encontre de certains États membres qui ont dépassé les valeurs limites fixées pour l'anhydride sulfureux et les PM10

La Commission européenne prend des mesures en ce qui concerne les niveaux de pollution atmosphérique nocifs pour la santé enregistrés dans certains États membres de l'UE. Elle a entamé des procédures d'infraction contre la France, l'Italie, l'Espagne, la Slovénie et le Royaume-Uni, qui ont dépassé les limites fixées par l'UE pour les concentrations d'anhydride sulfureux (SO2) dans l'air ambiant. Polluant atmosphérique provenant des installations industrielles, l'anhydride sulfureux peut causer des problèmes respiratoires et aggraver les maladies cardiovasculaires. La Commission demande également à vingt-trois États membres de fournir des informations sur les mesures qu'ils ont adoptées pour réduire les concentrations de particules en suspension dans l'air, connues sous le nom de PM10, afin de se conformer aux normes de l’Union européenne. Ces grosses particules, émises par l'industrie et les automobiles, peuvent provoquer de l'asthme, des problèmes cardiovasculaires, des cancers du poumon, et entraîner une mort prématurée. Environ 70 % des villes européennes de 250 000 habitants ou plus ont enregistré des dépassements des valeurs limites fixées pour les PM10, au moins sur une partie de leur territoire. Les valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, les PM10 et quelques autres polluants ont été fixées par l'UE et figurent dans une directive de 1999[1].

M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement, a déclaré à ce sujet: «Grâce à la législation européenne, l'anhydride sulfureux n'empoisonne plus nos lacs et n'asphyxie plus nos arbres mais, dans certaines régions, il présente toujours un risque pour la santé en raison de concentrations excessives. Les États membres doivent donc aligner leurs valeurs limites sur les normes européennes afin de protéger comme il se doit la santé de leurs citoyens. Les PM10 sont plus nocives encore pour la santé et constituent un problème plus vaste. Nous devons donc nous assurer que les États membres prennent des mesures strictes pour éviter tout nouveau dépassement.»

Dépassement des valeurs limites pour l'anhydride sulfureux

Les valeurs limites horaires et journalières[2] pour les concentrations d'anhydride sulfureux sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005. Les cinq États membres qui font l'objet de procédures d'infraction ont tous enregistré des dépassements de ces valeurs sur leur territoire en 2005.

Les dépassements des valeurs pour le SO2 sont généralement constatés autour des installations industrielles. La valeur limite journalière a été très fréquemment dépassée en Slovénie, et la France, l'Italie et l'Espagne ont également fait état de concentrations horaires supérieures à 1 000 mg/m3, soit des valeurs près de trois fois supérieures à la limite de l’UE. Dans ces États membres, les dépassements concernaient plusieurs endroits, tandis qu'au Royaume-Uni, ils n'en concernaient qu'un.

Mesures relatives aux PM10

Des valeurs limites journalières et annuelles contraignantes[3] pour les PM10 sont en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, dans sa proposition de réexamen de la directive-cadre de l'UE concernant la qualité de l'air ambiant[4] (IP/05/1170), la Commission a proposé d'accorder aux États membres des délais supplémentaires pour se conformer aux normes PM10 en vigueur, dans les zones où la mise en conformité se révèle particulièrement difficile et où toutes les mesures possibles ont déjà été prises. La nouvelle directive contient une innovation importante en ce sens qu'elle introduit des normes pour les particules fines, connues sous le nom de PM2,5, qui sont plus dangereuses parce qu'elles pénètrent plus profondément dans les poumons.

Les discussions sur la nouvelle directive étant en cours au Conseil et au Parlement européen, la Commission estime qu'il serait inapproprié à ce stade d'entamer des procédures d'infraction pour dépassement des valeurs fixées pour les PM10. C'est la raison pour laquelle elle a envoyé des demandes d'information aux vingt-trois États membres qui ont signalé des dépassements des valeurs prévues pour les PM10 en 2005. Dans ces lettres, la Commission demande aux États membres de lui fournir des informations sur les mesures qu'ils ont adoptées pour faire cesser ou pour limiter les dépassements. Ces informations permettront à la Commission de mieux évaluer l'ampleur du problème et de préparer sa réaction.

Certains États membres n'ont pas reçu de lettre. C'est le cas de l'Irlande, qui n'a signalé aucun dépassement, du Luxembourg, qui n'a pas présenté de rapport (une procédure d'infraction a été ouverte à ce sujet), et de la Bulgarie et la Roumanie, qui ne doivent présenter un rapport qu'à compter de 2007.

Procédure juridique

L’article 226 du traité habilite la Commission à engager une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission considère qu'une infraction au droit communautaire justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) l'invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.

En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et intégralement les raisons pour lesquelles il y a eu infraction à la législation communautaire et appelle l'État membre à remédier à la situation dans un délai déterminé, généralement deux mois.

Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice. Lorsque la Cour conclut à l’existence d’une infraction au traité, l’État membre contrevenant est sommé de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s’est pas conformé à un arrêt antérieur de la Cour de justice européenne. Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d’imposer des sanctions financières à l’État membre concerné.

Pour consulter les dernières statistiques concernant les infractions en général:

http://curia.eu.int/en/content/juris/index.htm


[1] Directive 1999/30/CE du Conseil relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant.

[2] Valeur limite pour l'anhydride sulfureux: 350 µg/m3, cette valeur ne doit pas être dépassée plus de vingt-quatre fois par année civile. Valeur limite journalière: 125 µg/m3, cette valeur ne doit pas être dépassée plus de trois fois par année civile.

[3] Valeur limite pour une période de vingt-quatre heures pour les PM10: 50 µg/m3, cette valeur ne doit pas être dépassée plus de trente-cinq fois par année civile. La valeur limite annuelle est fixée à 40 µg/m3.

[4] Directive 96/62/CE du Conseil concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.


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